Il existe 4 types de divorces en France :
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LE CONSENTEMENT MUTUEL
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LE DIVORCE POUR FAUTE
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LE DIVORCE POUR RUPTURE DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
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LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU
PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
C’est un divorce amiable. Les époux doivent être d’accord sur tous les points du divorce.
LE DIVORCE POUR FAUTE
L’un des deux époux doit avoir commis une faute (article 242 du code civil) .
La faute se définit comme des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage »
LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Il faut une rupture de la vie commune depuis au moins 1 an (art 237 et 238 du code civil)
LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
Les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais ne sont pas d’accord sur les conséquences (article 233 du code civil)
Selon votre situation, la consistance de votre patrimoine, la présence d’enfant, l’âge de vos enfants, la signature d’un contrat de mariage, le Cabinet CURIS vous conseillera au mieux de vos intérêts.
Avant d’entreprendre toutes démarches, nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec le cabinet CURIS.
Par exemple, bien des justiciables pensent que la vente du bien immobilier avant la signature du divorce permet de ne pas payer le droit de partage. Cela est faux.
Le droit de partage de 1,80 % sera à payer sur le solde du prix de vente du bien immobilier
JE N'AI PAS DE CONTRAT DE MARIAGE, SOUS QUEL REGIME SUIS-JE ?
Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets. Tous les biens acquis par les Epoux pendant le temps du mariage appartiennent aux deux Epoux.
N’hésitez pas à lire la première page de votre livret de famille
VENDRE SON BIEN IMMOBILIER AVANT DE DIVORCER ?
Nombreux sont ceux qui pensent qu’en vendant leur bien immobilier avant de divorce ils seront exonérés du droit de partage de 1.80%
Cela est faux.
Le Cabinet d’Avocat CURIS est mandataire en transactions immobilières. Cela signifie que vous pouvez lui confier la vente de votre bien immobilier. La vente du bien immobilier et la signature de la convention de divorce seront parfaitement coordonnés dans les meilleures conditions juridiques.
JE N'AI PAS D'AVOCAT MAIS MON MARI EN A UN, POUVEZ-VOUS LUI EN PROPOSER UN
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, si vous avez un accord avec votre conjoint(e), le Cabinet CURIS pourra vous suggérer des noms de confrères avec qui il travaille régulièrement.