Avocat à Villefranche-sur-Saône – Partenaire au quotidien de la défense de vos intérêts

Au cabinet, le premier rendez-vous est facturé au forfait de 90 € : ce temps permet d’étudier vos documents et de vous indiquer clairement les suites à donner à votre dossier.

Vous pouvez aussi réserver, sur la plateforme consultation.avocat.fr du Conseil national des barreaux, une consultation de 30 minutes à 80 €.

Pour la suite du dossier, les honoraires sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires, obligatoire (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Voir les tarifs du cabinet.

Oui, pour une première orientation. Le barreau de Villefranche-sur-Saône organise des consultations gratuites au palais de justice (350 boulevard Gambetta), et le point-justice (04 81 04 11 90) renseigne gratuitement sur vos droits.

Ces permanences durent quelques minutes, sans étude approfondie de vos pièces ni suivi : l’avocat vous oriente, il ne prend pas votre dossier en charge. Pour analyser votre situation et bâtir une stratégie, un véritable rendez-vous reste nécessaire. En savoir plus : consultation gratuite ou payante.

Oui, en fonction de la procédure. L’aide juridictionnelle, prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat lorsque vos ressources ne dépassent pas certains plafonds. La demande se fait avec le formulaire cerfa n° 16146.

Vérifiez d’abord votre contrat d’assurance : si vous disposez d’une protection juridique couvrant le litige, elle passe avant l’aide juridictionnelle. Tout savoir : l’aide juridictionnelle à Villefranche-sur-Saône.

Cela dépend de la juridiction :

• Tribunal judiciaire : l’avocat est obligatoire en principe (article 760 du code de procédure civile), sauf exceptions prévues à l’article 761, notamment pour les litiges jusqu’à 10 000 € et les affaires du juge des contentieux de la protection (loyers, crédit à la consommation…).
• Divorce : toujours obligatoire. Dans le divorce amiable, chaque époux doit avoir son propre avocat (article 229-1 du code civil).
• Conseil de prud’hommes : pas obligatoire en première instance, mais vivement conseillé ; obligatoire en appel (avocat ou défenseur syndical).
• Cour d’appel : obligatoire dans la plupart des procédures.
• Pénal : pas toujours obligatoire, mais essentiel dès la garde à vue ou l’audition libre.

Le cabinet propose un rendez-vous sous 48 h, au cabinet (69 rue Boiron, Villefranche-sur-Saône) ou à distance : en visio (WhatsApp, Teams, Zoom…) ou par téléphone.

En cas d’urgence (garde à vue, audience imminente, délai d’appel qui expire), appelez directement Me CURIS au 06 79 76 09 69. Prendre rendez-vous en ligne.

• une pièce d’identité ;
• les courriers, convocations, assignations ou jugements reçus (gardez l’enveloppe : la date de réception compte pour les délais) ;
• les contrats, devis, factures, bail, statuts ou actes notariés liés à votre affaire ;
• les preuves : photos, constats, attestations, SMS ou courriels ;
• un court résumé chronologique des faits, avec les dates clés et vos questions ;
• vos justificatifs de ressources si vous demandez l’aide juridictionnelle.

Un dossier bien préparé fait gagner du temps… et donc de l’argent.

Oui, à tout moment : le choix de son avocat est libre. Votre nouvel avocat prévient son confrère, qui doit lui transmettre le dossier (article 9 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat).

Les honoraires correspondant au travail déjà accompli restent dus. Le changement n’interrompt pas la procédure : mieux vaut ne pas attendre la veille d’une audience ou la fin d’un délai.

Oui. Le cabinet intervient à Lyon, dans tout le ressort de la cour d’appel de Lyon (Rhône, Ain, Loire) et partout en France. Les rendez-vous peuvent se tenir en visio.

Lorsque la procédure impose un avocat inscrit au barreau local (la « postulation », article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), le cabinet travaille avec un confrère sur place et reste votre interlocuteur unique.

Chacun a tendance à chercher un avocat « spécialisé » dans le domaine qu’il pense lié à sa difficulté : droit de la famille, droit pénal, droit de la construction, droit du travail… Mais êtes-vous sûr de faire le bon choix ?

Seuls certains litiges nécessitent un avocat spécialisé : la grande majorité des dossiers n’en requièrent aucun. Ce qui compte, c’est l’expérience de l’avocat dans votre type d’affaire et sa connaissance des juridictions.

Pour savoir concrètement ce qu’un avocat peut faire pour vous : à quoi sert un avocat ?

Nombreux sont ceux qui pensent qu’en vendant leur bien immobilier avant de divorcer, ils échapperont au droit de partage de 1,10 % (article 746 du code général des impôts). Cette idée est erronée.

Le cabinet CURIS est mandataire en transactions immobilières : vous pouvez lui confier la vente de votre bien. La vente et la signature de votre convention de divorce sont alors parfaitement coordonnées, dans le respect des exigences juridiques. Voir aussi : avocat divorce à Villefranche-sur-Saône.

Oui, mais les délais sont courts : en principe un mois à compter de la signification du jugement en matière civile (article 538 du code de procédure civile), quinze jours pour une ordonnance de référé (article 490 du même code) et dix jours en matière pénale (article 498 du code de procédure pénale).

Avant de faire appel, il faut évaluer la pertinence du recours, ses chances de succès et son coût. Seul un avocat peut analyser la décision, les arguments retenus par le juge et les pièces du dossier. Devant la cour d’appel de Lyon, l’avocat est en principe obligatoire. Contactez Me CURIS sans attendre au 06 79 76 09 69.

Oui. Me BELLATON (étude Charles & Bellaton), huissier de justice – commissaire de justice, est installé au 69 rue Boiron, dans les mêmes locaux que le cabinet.

Constat de malfaçons, d’empiètement ou de troubles de voisinage, signification et exécution des décisions : avocat et commissaire de justice travaillent ensemble pour prouver et faire valoir vos droits. En savoir plus : constat d’huissier et commissaire de justice.