Avocat divorce à Villefranche-sur-Saône
Vous envisagez de divorcer, ou votre conjoint vient de vous annoncer qu’il veut divorcer ? Le Cabinet CURIS, avocat en divorce à Villefranche-sur-Saône, vous accompagne dans toutes les procédures : divorce amiable par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute. Le cabinet intervient devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, à Lyon et partout en France.
Le cabinet à vos côtés
- Un premier rendez-vous pour faire le point sur votre situation et choisir la procédure la plus adaptée.
- La défense de vos intérêts sur tous les points : enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, logement, partage des biens.
- Un cabinet mandataire en transactions immobilières : la vente du bien commun et la signature du divorce sont coordonnées.
Les 4 types de divorce
Le Code civil prévoit quatre cas de divorce (article 229 du Code civil). Le choix dépend de votre degré d’accord avec votre conjoint :
Vous êtes d’accord sur tout. Divorce sans juge, par convention signée par les deux avocats et déposée chez un notaire.
En savoir plus →2. Divorce accepté
Vous êtes d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences : le juge tranche les points de désaccord (article 233).
En savoir plus →3. Altération définitive du lien conjugal
Votre conjoint refuse de divorcer : la séparation depuis au moins un an suffit à obtenir le divorce (articles 237 et 238).
En savoir plus →4. Divorce pour faute
Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage par votre conjoint : violences, infidélité, abandon (article 242).
En savoir plus →
Vous souhaitez cesser la vie commune sans rompre le mariage ? La séparation de corps est une alternative au divorce.
Comment se déroule un divorce à Villefranche-sur-Saône ?
- Premier rendez-vous au cabinet, 69 rue Boiron : analyse de votre situation (enfants, patrimoine, contrat de mariage) et choix de la procédure.
- Divorce amiable : négociation entre les avocats, rédaction de la convention, délai de réflexion de 15 jours, signature et dépôt chez le notaire.
- Divorce judiciaire : assignation devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, audience sur les mesures provisoires (résidence des enfants, pension, jouissance du logement), échange des conclusions, puis jugement.
Combien de temps faut-il compter ? Tout dépend de la procédure et du degré d’entente : consultez notre page durée d’un divorce.
Les conséquences du divorce à régler
- Les enfants : résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire – voir garde des enfants et pension alimentaire.
- La prestation compensatoire, lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie – voir prestation compensatoire.
- Le logement et les biens : attribution du logement, liquidation du régime matrimonial, vente ou rachat du bien commun, droit de partage de 1,10 % – voir divorce et maison familiale : garder, racheter ou vendre.
- Le nom : chaque époux perd en principe l’usage du nom de l’autre, sauf accord ou autorisation du juge.
Une idée reçue
Bien des justiciables pensent que vendre le bien immobilier avant la signature du divorce permet d’éviter le droit de partage. C’est faux : le droit de partage de 1,10 % reste dû sur le solde du prix de vente partagé entre les époux. Faites le point avec le cabinet avant toute vente.
Questions fréquentes
JE N'AI PAS DE CONTRAT DE MARIAGE, SOUS QUEL REGIME SUIS-JE ?
Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis par les époux pendant le mariage appartiennent aux deux époux.
N’hésitez pas à lire la première page de votre livret de famille
VENDRE SON BIEN IMMOBILIER AVANT DE DIVORCER ?
Nombreux sont ceux qui pensent qu’en vendant leur bien immobilier avant de divorcer, ils seront exonérés du droit de partage de 1,10 %
Cela est faux.
Le Cabinet d’Avocat CURIS est mandataire en transactions immobilières. Cela signifie que vous pouvez lui confier la vente de votre bien immobilier. La vente du bien immobilier et la signature de la convention de divorce seront parfaitement coordonnées dans les meilleures conditions juridiques.
J'AI UN AVOCAT MAIS MON MARI N'EN A PAS, POUVEZ-VOUS LUI EN CONSEILLER UN ?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, si vous avez un accord avec votre conjoint(e), le Cabinet CURIS pourra vous suggérer des noms de confrères avec qui il travaille régulièrement.
En tout état de cause, deux avocats sont obligatoires pour divorcer par consentement mutuel.
COMBIEN DE TEMPS DURE UN DIVORCE ?
Un divorce par consentement mutuel se règle généralement en quelques semaines à quelques mois, selon la rapidité de l’accord et des échanges entre avocats. Un divorce judiciaire est plus long, surtout en cas de désaccord sur les enfants ou les biens. Voir notre page durée d’un divorce.
COMBIEN COÛTE UN DIVORCE ?
Le coût dépend de la procédure et de la complexité du dossier (enfants, patrimoine, désaccords). Le cabinet vous remet une convention d’honoraires claire dès le premier rendez-vous. Voir nos tarifs et la page consultation gratuite ou payante.
MON CONJOINT REFUSE DE DIVORCER, QUE FAIRE ?
Personne ne peut être contraint de rester marié. Si votre conjoint refuse, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal après un an de séparation, ou le divorce pour faute si des fautes graves peuvent être prouvées.