Actualités juridiques
Octobre 2026 – Droit des étrangers
Titre de séjour en 2026 : métiers en tension et fin de la circulaire Valls
Régularisation par le travail dans les métiers en tension (article L. 435-4 du CESEDA) jusqu’au 31 décembre 2026, abrogation de la circulaire Valls par la circulaire du 23 janvier 2025 : conditions, preuves et conséquences pour obtenir un titre de séjour.
Octobre 2026 – Successions
Sortir de l’indivision : vendre à la majorité des deux tiers et ce que change la loi du 7 avril 2026
Un héritier bloque la vente de la maison familiale ? Les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent faire autoriser la vente (article 815-5-1 du Code civil). Procédure chez le notaire, délais, exclusions, et nouveaux outils de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026.
Octobre 2026 – Droit immobilier
Bail d’habitation : nouveaux modèles au 1er octobre 2026 (contrat type à télécharger)
Depuis le 1er octobre 2026, de nouveaux modèles de bail s’appliquent (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026) : clause résolutoire obligatoire, mention de résidence principale, téléphone portable. Mentions obligatoires, annexes, clauses interdites, et un modèle Word gratuit à jour.
Décision obtenue par le cabinet – Droit immobilier
Empiètement sur le terrain voisin : la démolition de la maison ordonnée
Sur le fondement de l’article 545 du Code civil, le tribunal a ordonné la démolition d’une maison selon la limite séparative et le paiement d’une indemnité. Jurisprudence de la Cour de cassation (démolition même pour un empiètement minime, refus du contrôle de proportionnalité) et tempéraments admis : rabotage, servitudes, prescription trentenaire, isolation par l’extérieur.