Divorce amiable par consentement mutuel à Villefranche-sur-Saône : procédure, prix et délais
Vous êtes d’accord avec votre conjoint sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences ? Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse : il se règle sans juge, par une convention rédigée par deux avocats. Le Cabinet CURIS vous accompagne à Villefranche-sur-Saône, dans le Beaujolais, à Lyon, et partout en France : aucun avocat local supplémentaire n’est nécessaire.
L’essentiel en bref
- Deux avocats obligatoires : un pour chaque époux (article 229-1 du Code civil).
- Pas d’audience devant le juge, sauf exception.
- Délai de réflexion de 15 jours avant la signature (article 229-4 du Code civil).
- Durée moyenne : un mois et demi entre le premier rendez-vous et la signature.
- Coût : honoraires des avocats + environ 50 € de frais de dépôt chez le notaire (voir le détail ci-dessous).
I. Les conditions du divorce par consentement mutuel
Les époux doivent être d’accord sur la rupture du mariage et sur tous ses effets : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement, partage des biens et des dettes.
Le divorce amiable sans juge est toutefois impossible dans deux cas (article 229-2 du Code civil) :
- lorsqu’un enfant mineur, informé par ses parents de son droit d’être entendu par le juge, demande à être auditionné ;
- lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale…).
Si l’accord n’est pas complet, il faut passer par un divorce judiciaire : voir notre page divorce judiciaire. Un accord trouvé en cours de route permet souvent de revenir vers un divorce amiable.
II. Les étapes, de la première consultation au divorce
- Premier rendez-vous : le cabinet fait le point sur votre situation, les enfants, le patrimoine, et vérifie que l’accord est réellement complet.
- Réunion des pièces : actes d’état civil, livret de famille, justificatifs de revenus et de charges, titres de propriété, relevés de prêts.
- Négociation et rédaction : les deux avocats échangent et rédigent la convention, qui doit contenir les mentions prévues par la loi (article 229-3 du Code civil).
- Envoi du projet à chaque époux par lettre recommandée : le délai de réflexion de 15 jours court à compter de sa réception. La convention ne peut pas être signée avant (article 229-4 du Code civil).
- Signature de la convention, en présence des deux époux et de leurs avocats.
- Dépôt chez le notaire : la convention lui est transmise dans les sept jours ; le notaire contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis la dépose au rang de ses minutes. Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention : le divorce est alors prononcé (article 229-1 du Code civil).
- Transcription en marge des actes de mariage et de naissance, sur demande de l’un des avocats.
III. Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
C’est la question la plus fréquente. Le coût total se compose de plusieurs éléments :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires d’avocat | Forfait selon la complexité du dossier (enfants, biens immobiliers, prestation compensatoire). Au cabinet, le coût moyen est de 1 500 €. Chaque époux rémunère son propre avocat |
| Dépôt de la convention chez le notaire | Émolument fixe d’environ 50 € TTC |
| En présence d’un bien immobilier | Acte de liquidation établi par un notaire (émoluments réglementés) et droit de partage de 1,10 % de l’actif net partagé |
| Aide juridictionnelle | Possible selon les ressources : prise en charge totale ou partielle des honoraires |
Le divorce amiable reste, de loin, le plus économique des quatre cas de divorce : il évite les frais et la durée d’une procédure judiciaire. Voir aussi notre page tarifs.
IV. Combien de temps dure un divorce amiable ?
En moyenne, un mois et demi entre le premier contact avec le cabinet et la signature, délai de réflexion de 15 jours compris. Le délai s’allonge lorsqu’un bien immobilier doit être partagé (intervention du notaire pour l’état liquidatif) ou lorsque la négociation prend du temps. Le détail des délais, divorce amiable et divorce judiciaire, figure sur notre page durée d’un divorce.
V. Ce que contient la convention de divorce
- L’identité des époux et de leurs enfants, et le nom des avocats.
- L’accord des époux sur la rupture et ses effets.
- La résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire : voir garde des enfants et pension alimentaire.
- Le cas échéant, la prestation compensatoire : voir prestation compensatoire.
- L’état liquidatif du régime matrimonial (sous forme notariée en présence d’un bien immobilier), ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.
- La mention que les enfants mineurs ont été informés de leur droit d’être entendus et ne le souhaitent pas.
Divorce et étranger
Lorsque l’un des époux est étranger, réside hors de France ou possède des biens à l’étranger, la reconnaissance d’un divorce sans juge doit être vérifiée en amont. Au sein de l’Union européenne, la convention circule avec un certificat prévu par le règlement (UE) 2019/1111 (« Bruxelles II ter »). Parlez-en au cabinet dès le premier rendez-vous.
VI. Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement deux avocats ?
Oui. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, afin que chacun soit conseillé de manière indépendante (article 229-1 du Code civil). Un même avocat ne peut pas représenter les deux époux.
Va-t-on passer devant le juge ?
Non, sauf si un enfant mineur demande à être entendu, ou si l’un des époux est sous mesure de protection. Le divorce est signé au cabinet d’avocats et déposé chez le notaire.
Et si l’un des époux change d’avis ?
Chacun peut renoncer pendant le délai de réflexion, ou refuser de signer. Il faut alors envisager un divorce judiciaire.
Peut-on divorcer à l’amiable sans être d’accord sur tout ?
Non. Mais le cabinet peut vous aider à négocier les points de désaccord ; ces négociations sont alors facturées au temps passé. Si l’accord se limite au principe du divorce, le divorce accepté est une autre solution.
Le cabinet intervient-il hors de Villefranche ?
Oui. Le divorce par consentement mutuel n’a pas de compétence territoriale : le cabinet accompagne des clients dans tout le Rhône, l’Ain et partout en France.
Pas d’accord possible ? Voir le divorce judiciaire et les autres cas de divorce, dont le divorce pour faute.
