LES DIVORCES CONTENTIEUX CONFLICUTEL DEVANT LE TRIBUNAL
Le désaccord sur la garde, les pensions, la presation compensatoire
Il existe 4 types de divorces en France :
- LE CONSENTEMENT MUTUEL
- LE DIVORCE POUR FAUTE
- LE DIVORCE POUR RUPTURE DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
- LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
Seul le divorce par consentement mutuel ne se déroule pas devant le Tribunal. Les 3 autres types de divorce se dérouleront obligatoirement devant le Tribunal.
Si vous avez un désaccord avec votre conjoint(e) sur l’un des points du divorce (résidence des enfants, montant des pensions, montant de la prestation compensatoire) vous devez obligatoirement saisir le Tribunal.
La procédure de divorce judicaire a été modifiée en janvier 2021. Désormais, celui qui prend l’initiative du divorce doit saisir le Tribunal en demande (ou pas) des mesures provisoires. Il s’agit de la première audience, le premier temps de votre divorce. Vous ne serez pas divorcé après cette audience. Le Juge décidera uniquement les mesures qui s’appliqueront pendant la procédure.
Une fois l’ordonnance rendue sur mesure provisoire, le second temps de votre divorce commence : les Avocats échangent des conclusions (des écritures) pour défendre leur client. Tous les moins et demi, l’avocat dépose devant le Tribunal sa défense. L’autre avocat peut répliquer. Ce temps dure jusqu’à ce que le dossier soit « en l’état ».
Une fois le dossier prêt, le Juge tranchera le dossier et prononcera votre divorce. Il rendre le jugement de divorce.
Attention, le Jugement de divorce peut faire l’objet d’un appel. La dossier est alors jugé à nouveau mais cette fois devant la Cour d’appel de LYON. Le Cabinet CURIS intervient régulièrement à la Cour d’appel de LYON en cette matière.
Le prix d’un divorce devant le Tribunal est variable (il dépend de votre situation, du caractère conflictuel de votre divorce, tu penses passé envisageable, etc). Demandez un devis !