Prestation compensatoire : conditions, calcul et paiement
Après vingt ans de mariage, l’un des époux a réduit son activité pour élever les enfants pendant que l’autre faisait carrière : le divorce va creuser l’écart entre leurs niveaux de vie. La prestation compensatoire a pour objet de corriger ce déséquilibre. Elle n’est ni automatique, ni calculée selon un barème : tout dépend de la situation de chaque couple, et de la façon dont elle est présentée et négociée.
La définition légale
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (article 270 du Code civil). Elle a un caractère forfaitaire.
I. Quand peut-on obtenir une prestation compensatoire ?
Elle peut être demandée quel que soit le type de divorce : par consentement mutuel, accepté, pour altération du lien conjugal ou pour faute. Encore faut-il démontrer qu’il existe une disparité entre les situations des époux, et que cette disparité résulte de la rupture du mariage.
Le juge peut refuser de l’accorder (article 270, alinéa 3, du Code civil) :
- si l’équité le commande, au regard des critères légaux ;
- lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Attention : la prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé, il est trop tard.
II. Les critères pris en compte par le juge
Le juge fixe la prestation selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil). Il prend notamment en considération :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, ou pour favoriser la carrière de l’autre ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Chaque époux doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du Code civil).
III. Comment le montant est-il calculé ?
Il n’existe aucun barème légal. En pratique, les avocats et les juges s’appuient sur plusieurs méthodes de calcul indicatives (fondées notamment sur l’écart de revenus, la durée du mariage et l’âge du créancier), puis comparent le résultat aux décisions rendues dans des situations comparables, en particulier par la Cour d’appel de Lyon.
Le montant final dépend surtout de la qualité du dossier : reconstitution des revenus réels, projection des droits à la retraite, prise en compte du patrimoine propre de chacun et des sacrifices de carrière, justifiés par pièces.
À retenir
- Le juge ne retient pas, en principe, les pensions alimentaires versées pour les enfants dans les ressources de l’époux qui les reçoit, mais il tient compte des charges de chacun.
- La liquidation du régime matrimonial a un impact direct : un époux qui récupère un patrimoine important a moins besoin d’être compensé.
- Une estimation sérieuse suppose de réunir les avis d’imposition, les relevés de carrière et l’état du patrimoine des deux époux.
IV. Les formes de paiement
| Forme | Règle |
|---|---|
| Capital versé en une fois | Forme de principe : somme d’argent, ou attribution d’un bien en propriété, en usufruit ou en droit d’usage et d’habitation (article 274 du Code civil) |
| Capital échelonné | Versements périodiques sur huit ans au plus, lorsque le débiteur ne peut pas payer en une fois (article 275 du Code civil) |
| Rente viagère | À titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276 du Code civil) |
Le juge peut exiger des garanties de paiement : gage, caution ou contrat d’assurance (article 277 du Code civil).
V. La fiscalité
| Mode de versement | Pour celui qui paie | Pour celui qui reçoit |
|---|---|---|
| Capital versé dans les 12 mois du jugement | Réduction d’impôt de 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 30 500 € (article 199 octodecies du Code général des impôts) | Non imposable |
| Capital versé sur plus de 12 mois, ou rente | Déductible du revenu imposable (article 156, II, 2° du Code général des impôts) | Imposable comme une pension (article 80 quater du Code général des impôts) |
VI. Peut-on modifier une prestation compensatoire ?
- Capital versé en une fois : non, il est définitif.
- Capital échelonné : le débiteur peut demander la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation, et se libérer à tout moment du solde (article 275 du Code civil).
- Rente viagère : elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties (article 276-3 du Code civil), ou remplacée par un capital (article 276-4 du Code civil).
Au décès du débiteur, le solde est prélevé sur la succession, sans que les héritiers soient tenus personnellement au-delà (article 280 du Code civil).
VII. En cas de non-paiement
Le créancier dispose des voies d’exécution habituelles (saisie sur salaire, saisie des comptes, procédure de paiement direct auprès de l’employeur). Le défaut de paiement pendant plus de deux mois peut en outre constituer le délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
VIII. Divorce amiable : une prestation négociée
Dans le divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est librement fixée par les époux dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats (article 229-3 du Code civil). Chaque époux ayant son propre avocat, la négociation se fait à armes égales. Dans un divorce judiciaire, les époux peuvent aussi soumettre au juge une convention sur la prestation compensatoire (article 278 du Code civil). Voir nos pages divorce amiable et divorce judiciaire.
IX. Le rôle de l’avocat
Que vous demandiez une prestation compensatoire ou que l’on vous en réclame une, le cabinet :
- reconstitue les revenus, le patrimoine et les droits à la retraite des deux époux ;
- calcule une fourchette selon plusieurs méthodes et la compare à la jurisprudence ;
- négocie le montant et la forme du paiement, y compris l’attribution d’un bien immobilier ;
- défend votre position devant le juge aux affaires familiales et, le cas échéant, devant la Cour d’appel de Lyon.