Les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire

I. Le cadre juridique

1. Les textes applicables

Les procédures collectives sont régies par le Livre VI du Code de commerce (articles L. 610-1 et suivants), issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Ce droit a été régulièrement réformé, notamment par l’ordonnance du 12 mars 2014, la loi PACTE du 22 mai 2019 et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, qui a transposé la directive (UE) 2019/1023 sur les cadres de restructuration préventive.

2. Qui est concerné ?

Les procédures collectives s’appliquent aux commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux et à toute personne morale de droit privé, comme les sociétés et les associations (articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce).

Le redressement et la liquidation supposent un état de cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible (article L. 631-1 du Code de commerce).

3. Avant les procédures collectives : la prévention

Des procédures amiables et confidentielles permettent de négocier avec les principaux créanciers avant qu’il ne soit trop tard :

• le mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce) ;
• la conciliation, possible même en cas de cessation des paiements depuis moins de 45 jours (articles L. 611-4 et suivants du Code de commerce).

II. Les trois procédures collectives

• La sauvegarde : procédure préventive, ouverte uniquement à la demande du débiteur qui n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il ne peut surmonter (article L. 620-1 du Code de commerce). Elle permet d’élaborer un plan de sauvegarde (articles L. 626-1 et suivants).
• Le redressement judiciaire : ouvert lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais peut encore être sauvée (article L. 631-1 du Code de commerce). Il vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, avec un mandataire judiciaire représentant les créanciers et, le cas échéant, un administrateur judiciaire, dont la désignation n’est pas obligatoire dans les plus petites entreprises (article L. 621-4 du Code de commerce).
• La liquidation judiciaire : réservée à l’entreprise dont le redressement est manifestement impossible (article L. 640-1 du Code de commerce). Elle met fin à l’activité et organise la vente des actifs pour payer les créanciers. Une liquidation simplifiée, plus rapide, existe pour les plus petites entreprises (article L. 641-2 du Code de commerce). Lire notre article détaillé sur la liquidation judiciaire.

III. Les effets de l’ouverture d’une procédure

1. Pour le dirigeant

En sauvegarde et en redressement, le dirigeant continue de gérer l’entreprise, sous la surveillance ou avec l’assistance de l’administrateur judiciaire. En liquidation, le débiteur est dessaisi : ses droits sont exercés par le liquidateur (article L. 641-9 du Code de commerce).

2. Pour les créanciers

• Arrêt des poursuites individuelles : le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant au paiement d’une somme d’argent pour une créance antérieure, ainsi que toute procédure d’exécution (article L. 622-21 du Code de commerce).
• Interdiction de payer les créances antérieures (article L. 622-7 du Code de commerce).
• Arrêt du cours des intérêts, sauf pour les prêts conclus pour une durée d’au moins un an (article L. 622-28 du Code de commerce).
• Déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, délai porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (article L. 622-24 et article R. 622-24 du Code de commerce).

3. L’ordre de paiement des créanciers

Les créanciers sont payés selon un ordre légal complexe, notamment :

1. le superprivilège des salaires (article L. 3253-2 du Code du travail)
2. les frais de justice ;
3. le privilège de conciliation, au profit de ceux qui ont apporté de l’argent frais (article L. 611-11 du Code de commerce)
4. les créances postérieures utiles à la procédure (articles L. 622-17 et L. 641-13 du Code de commerce)
5. les créanciers titulaires de sûretés et de privilèges, dont le Trésor public et l’URSSAF ;
6. enfin les créanciers chirographaires, sans garantie, payés en dernier.

Les salaires impayés sont avancés par l’AGS, le régime de garantie des salaires (article L. 3253-6 du Code du travail).

IV. Sauver l’entreprise, protéger les créanciers

Depuis 2005, la loi privilégie le sauvetage de l’entreprise viable : les plans de sauvegarde et de redressement permettent d’étaler les dettes sur dix ans au plus, voire d’obtenir des remises (article L. 626-12 du Code de commerce). Depuis 2021, dans les plus grandes entreprises, les créanciers sont réunis en classes de parties affectées qui votent le plan (articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce).

Cette logique se fait parfois au détriment des créanciers chirographaires, servis en dernier lors de la répartition, et le caractère collectif de la procédure empêche tout recouvrement individuel, même pour un créancier titulaire d’un titre exécutoire.

Conclusion

Les procédures collectives combinent le traitement collectif des dettes et des outils de sauvetage des entreprises viables. Leur efficacité dépend largement de la réactivité du dirigeant : plus les difficultés sont traitées tôt, plus les solutions sont nombreuses.

Dirigeant ou créancier, le Cabinet CURIS vous accompagne. Voir aussi : droit commercial.

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