La demande de mise en liberté (DML) : critères et pièces à produire
Une personne placée en détention provisoire n’a pas été jugée : elle est présumée innocente. La loi pose donc un principe clair : la liberté est la règle, la détention l’exception (article 137 du Code de procédure pénale).
La demande de mise en liberté (DML) permet à la personne détenue, à tout moment de la procédure, de demander à retrouver la liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique. Pour avoir des chances d’aboutir, elle doit être solidement argumentée et appuyée par des pièces.
I. Quand la détention provisoire est-elle possible ?
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la personne encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’au moins trois ans d’emprisonnement (article 143-1 du Code de procédure pénale). Elle ne doit pas excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits et de la complexité des investigations (article 144-1 du Code de procédure pénale).
Dès que les conditions de la détention ne sont plus remplies, le juge doit ordonner la mise en liberté (article 144-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale).
II. Les critères de la demande de mise en liberté
C’est le cœur de la demande. La détention ne peut être ordonnée ou maintenue que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des sept objectifs fixés par la loi, et si ces objectifs ne peuvent pas être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique (article 144 du Code de procédure pénale).
La méthode
Une DML efficace reprend un par un les motifs retenus par le juge pour justifier la détention, et démontre pour chacun qu’il n’existe plus, ou qu’une mesure moins contraignante suffit à y répondre. Chaque argument doit être prouvé par une pièce.
| Objectif invoqué pour détenir (article 144) | Ce que la défense doit démontrer | Pièces utiles |
|---|---|---|
| 1° Conserver les preuves ou les indices matériels | Les investigations sont terminées : perquisitions, saisies, expertises et exploitations réalisées | Récapitulatif des actes accomplis, avis de fin d’information (article 175 du Code de procédure pénale) |
| 2° Empêcher les pressions sur les témoins, les victimes ou leur famille | Les auditions et confrontations ont eu lieu ; la personne s’engage à ne pas entrer en contact et peut résider loin de la victime | Procès-verbaux de confrontation, attestation d’hébergement dans une autre ville, acceptation d’une interdiction de contact |
| 3° Empêcher une concertation frauduleuse avec des coauteurs ou complices | Les coauteurs ont été entendus, ou sont eux-mêmes détenus ou identifiés | Éléments du dossier, proposition d’interdiction de rencontrer les autres mis en cause |
| 4° Protéger la personne mise en examen | Il n’existe aucune menace contre elle, ou un hébergement sûr est prévu | Attestation d’hébergement, éléments sur l’environnement familial |
| 5° Garantir son maintien à la disposition de la justice | De solides garanties de représentation : domicile stable, travail, famille, absence d’attaches à l’étranger | Justificatifs de domicile, contrat de travail ou promesse d’embauche, livret de famille, remise du passeport proposée |
| 6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement | Un cadre de vie sécurisé, des soins engagés, un emploi, un éloignement du lieu des faits | Attestation de suivi en addictologie ou psychologique, promesse d’embauche, casier judiciaire vierge |
| 7° Mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public (en matière criminelle uniquement) | Le trouble s’est atténué avec le temps ; il ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire | Ancienneté des faits, éléments de contexte |
III. Les pièces à produire : le dossier de garanties
Les juges statuent sur pièces. Une demande sans justificatifs est presque toujours rejetée. Voici les documents à réunir, idéalement avec l’aide des proches de la personne détenue :
1. Le logement
- attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeant, précisant qu’il accepte d’accueillir la personne et, en cas de bracelet électronique, qu’il accepte le dispositif ;
- copie de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
- justificatif de domicile récent : facture d’énergie, quittance de loyer, avis de taxe foncière, ou bail au nom de la personne ;
- si nécessaire, un logement éloigné de la victime ou du lieu des faits.
2. L’activité professionnelle ou la formation
- contrat de travail, bulletins de salaire et attestation de l’employeur confirmant le maintien du poste ;
- ou promesse d’embauche précise : poste, date de début, horaires, coordonnées de l’employeur ;
- pour un indépendant : extrait Kbis ou inscription au répertoire des métiers, attestations de clients ;
- pour un étudiant ou un demandeur d’emploi : certificat de scolarité, inscription à une formation, attestation France Travail.
3. La situation familiale
- livret de famille, actes de naissance des enfants ;
- justificatif de vie commune, de mariage ou de PACS ;
- éléments montrant que la présence de la personne est nécessaire : enfant en bas âge ou malade, parent dépendant, conjoint seul pour assumer les charges ;
- attestations de proches, datées, signées et accompagnées de la copie de leur pièce d’identité.
4. La santé et les soins
- certificats médicaux, notamment si l’état de santé est difficilement compatible avec la détention ;
- attestation de prise en charge dans un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), chez un psychologue ou un psychiatre, ou rendez-vous déjà fixé.
5. Les autres garanties
- bulletin n° 1 du casier judiciaire, s’il est vierge ou ancien ;
- proposition de remise du passeport et des pièces d’identité ;
- proposition de verser un cautionnement, avec justificatifs de ressources (article 138, 11°, du Code de procédure pénale) ;
- proposition d’obligations de contrôle judiciaire adaptées : pointage au commissariat, interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction de contact, obligation de soins, de travail ou de formation (article 138 du Code de procédure pénale) ;
- pour une assignation à résidence sous surveillance électronique, les éléments permettant de vérifier sa faisabilité technique au domicile (articles 142-5 et suivants du Code de procédure pénale).
Conseil
Les pièces doivent être récentes, précises et vérifiables. Une promesse d’embauche vague ou une attestation d’hébergement non signée affaiblit la demande. Mieux vaut quelques pièces solides qu’un dossier épais mais imprécis.
IV. La procédure de la DML
1. Pendant l’instruction
- La demande est faite par déclaration au greffe du juge d’instruction ou, pour la personne détenue, auprès du chef de l’établissement pénitentiaire (articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale).
- Le juge d’instruction communique le dossier au procureur. S’il n’accorde pas la mise en liberté, il doit, dans les cinq jours, transmettre la demande avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention (article 148 du Code de procédure pénale).
- Le JLD statue dans un délai de trois jours ouvrables.
- Faute de décision dans ce délai, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui doit statuer dans les vingt jours, faute de quoi la personne est mise d’office en liberté (article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale).
Une nouvelle demande peut être présentée après un rejet ; toutefois, tant qu’il n’a pas été statué sur une précédente demande, les délais ne courent qu’à compter de cette décision (article 148 du Code de procédure pénale).
2. Devant la juridiction de jugement
Après la clôture de l’instruction ou en cas de comparution immédiate, la demande est adressée à la juridiction saisie de l’affaire, par exemple le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels (article 148-1 du Code de procédure pénale).
3. L’appel en cas de rejet
L’ordonnance de rejet peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction dans les dix jours de sa notification (articles 185 et 186 du Code de procédure pénale). En matière de détention, la chambre doit se prononcer rapidement, faute de quoi la personne est remise en liberté (article 194 du Code de procédure pénale).
4. Le référé-détention du parquet
Lorsque le JLD ou le juge d’instruction ordonne la mise en liberté contre l’avis du procureur, celui-ci peut former un référé-détention : la personne reste alors détenue jusqu’à la décision du président de la chambre de l’instruction, rendue en principe dans un délai très bref (article 148-1-1 du Code de procédure pénale). L’avocat présente alors ses observations.
V. Les durées maximales de détention
- En matière correctionnelle : quatre mois, renouvelables, dans la limite d’un an, voire deux ans dans certains cas (article 145-1 du Code de procédure pénale) ;
- En matière criminelle : un an, renouvelable par périodes de six mois, dans la limite de deux à quatre ans selon la peine encourue et la nature des faits (article 145-2 du Code de procédure pénale).
À chaque prolongation, un débat contradictoire a lieu devant le JLD, où l’avocat peut plaider la remise en liberté.
Conditions de détention indignes
La personne détenue dans des conditions contraires à la dignité humaine peut saisir le juge, qui peut ordonner des mesures pour y mettre fin et, à défaut, une mise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou bracelet électronique (article 803-8 du Code de procédure pénale).
Le rôle de l’avocat
- analyser l’ordonnance de placement et identifier les motifs à combattre ;
- constituer avec la famille le dossier de garanties ;
- rédiger une demande argumentée, critère par critère ;
- plaider devant le JLD ou la chambre de l’instruction et, en cas de rejet, faire appel dans les délais.
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