Avocat en droit des successions à Villefranche-sur-Saône
La succession est bloquée en raison d’un conflit entre les héritiers ?
Le décès d’un proche s’accompagne souvent de questions difficiles : qui hérite, comment partager les biens, que faire lorsque les héritiers ne s’entendent pas ? Le Cabinet CURIS vous conseille et vous défend à chaque étape de la succession, à l’amiable comme devant les tribunaux.

Nos interventions
- Conflits entre héritiers : désaccord sur le partage, sur la valeur des biens ou sur l’occupation d’une maison de famille.
- Sortie d’indivision : vente ou attribution d’un bien détenu à plusieurs, lorsqu’un héritier bloque la situation.
- Partage judiciaire, lorsque le partage amiable chez le notaire est impossible.
- Contestation d’un testament ou d’une donation.
- Protection de la réserve héréditaire : un enfant ne peut pas être totalement déshérité. Une action en réduction permet de récupérer sa part.
- Rapport des donations reçues par un héritier de son vivant, et recel successoral (biens cachés ou détournés).
- Assurance-vie : contestation des primes manifestement exagérées.
- Conseil pour accepter ou renoncer à une succession, notamment en présence de dettes.
Notaire ou avocat : qui fait quoi ?
Le notaire règle la succession lorsque les héritiers sont d’accord : il établit les actes et le partage. L’avocat intervient pour défendre vos intérêts personnels : il négocie avec les autres héritiers, conteste un projet de partage déséquilibré et, si nécessaire, saisit le tribunal. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire dans une procédure de partage.
Héritiers en conflit : comment sortir du blocage ?
- Analyse du dossier : testament, donations, composition du patrimoine, droits de chacun.
- Négociation avec les autres héritiers ou leurs avocats, pour trouver un accord.
- À défaut d’accord, assignation en partage judiciaire devant le tribunal, qui peut désigner un notaire et ordonner la vente des biens.
Personne n’est obligé de rester dans l’indivision : chaque héritier peut demander le partage.
Les délais à connaître
- 4 mois : délai de réflexion dont dispose un héritier avant de pouvoir être contraint de choisir s’il accepte ou renonce à la succession.
- 6 mois : délai pour déposer la déclaration de succession et payer les droits, lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine.
- 5 ans à compter du décès, et au plus tard 10 ans, pour agir en réduction lorsqu’une donation ou un testament porte atteinte à votre réserve.
- 10 ans : au-delà, un héritier qui n’a pas pris parti peut être considéré comme ayant renoncé.
Vendre un bien indivis sans l’accord de tous : l’article 815-5-1
Un héritier refuse de vendre la maison familiale, ou ne répond plus ? Il n’est pas toujours nécessaire d’attendre un long partage judiciaire. Les héritiers qui détiennent au moins les deux tiers des droits indivis peuvent déclarer leur intention de vendre devant un notaire. Celui-ci la fait signifier aux autres héritiers dans le délai d’un mois ; ces derniers disposent alors de trois mois pour se manifester. En cas d’opposition ou de silence, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente aux enchères du bien, si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres héritiers (article 815-5-1 du Code civil).
Cette « voie expresse » est exclue lorsque le bien est démembré (usufruit et nue-propriété) ou lorsqu’un héritier est présumé absent ou hors d’état de manifester sa volonté. Depuis la loi du 7 avril 2026, le président du tribunal peut également autoriser un héritier à conclure seul la vente d’un bien indivis lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient (article 815-6 du Code civil).
Un premier rendez-vous pour faire le point
Le coût d’une première consultation au cabinet est de 90 euros. Munissez-vous des documents utiles (testament, acte de notoriété, actes de donation, courriers du notaire) : nous analysons vos droits et définissons la stratégie la plus rapide et la plus efficace.
Le cabinet intervient à Villefranche-sur-Saône, dans tout le Beaujolais (Belleville-en-Beaujolais, Gleizé, Anse, Tarare…) et à Lyon.
Pour aller plus loin
- Actualité : vendre un bien indivis à la majorité des deux tiers : article 815-5-1 du Code civil et loi du 7 avril 2026
- Conflits entre héritiers : comment débloquer une succession ?
- Sortir de l’indivision : vendre, racheter ou partager un bien