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Avocat en droit des successions à Villefranche-sur-Saône

La succession est bloquée en raison d’un conflit entre les héritiers ?

Le décès d’un proche s’accompagne souvent de questions difficiles : qui hérite, comment partager les biens, que faire lorsque les héritiers ne s’entendent pas ? Le Cabinet CURIS vous conseille et vous défend à chaque étape de la succession, à l’amiable comme devant les tribunaux.

Dossier « Succession » dans un classeur, entre les dossiers Famille et Factures

Nos interventions

  • Conflits entre héritiers : désaccord sur le partage, sur la valeur des biens ou sur l’occupation d’une maison de famille.
  • Sortie d’indivision : vente ou attribution d’un bien détenu à plusieurs, lorsqu’un héritier bloque la situation.
  • Partage judiciaire, lorsque le partage amiable chez le notaire est impossible.
  • Contestation d’un testament ou d’une donation.
  • Protection de la réserve héréditaire : un enfant ne peut pas être totalement déshérité. Une action en réduction permet de récupérer sa part.
  • Rapport des donations reçues par un héritier de son vivant, et recel successoral (biens cachés ou détournés).
  • Assurance-vie : contestation des primes manifestement exagérées.
  • Conseil pour accepter ou renoncer à une succession, notamment en présence de dettes.

Notaire ou avocat : qui fait quoi ?

Le notaire règle la succession lorsque les héritiers sont d’accord : il établit les actes et le partage. L’avocat intervient pour défendre vos intérêts personnels : il négocie avec les autres héritiers, conteste un projet de partage déséquilibré et, si nécessaire, saisit le tribunal. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire dans une procédure de partage.

Héritiers en conflit : comment sortir du blocage ?

  1. Analyse du dossier : testament, donations, composition du patrimoine, droits de chacun.
  2. Négociation avec les autres héritiers ou leurs avocats, pour trouver un accord.
  3. À défaut d’accord, assignation en partage judiciaire devant le tribunal, qui peut désigner un notaire et ordonner la vente des biens.

Personne n’est obligé de rester dans l’indivision : chaque héritier peut demander le partage.

Les délais à connaître

  • 4 mois : délai de réflexion dont dispose un héritier avant de pouvoir être contraint de choisir s’il accepte ou renonce à la succession.
  • 6 mois : délai pour déposer la déclaration de succession et payer les droits, lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine.
  • 5 ans à compter du décès, et au plus tard 10 ans, pour agir en réduction lorsqu’une donation ou un testament porte atteinte à votre réserve.
  • 10 ans : au-delà, un héritier qui n’a pas pris parti peut être considéré comme ayant renoncé.

Vendre un bien indivis sans l’accord de tous : l’article 815-5-1

Un héritier refuse de vendre la maison familiale, ou ne répond plus ? Il n’est pas toujours nécessaire d’attendre un long partage judiciaire. Les héritiers qui détiennent au moins les deux tiers des droits indivis peuvent déclarer leur intention de vendre devant un notaire. Celui-ci la fait signifier aux autres héritiers dans le délai d’un mois ; ces derniers disposent alors de trois mois pour se manifester. En cas d’opposition ou de silence, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente aux enchères du bien, si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres héritiers (article 815-5-1 du Code civil).

Cette « voie expresse » est exclue lorsque le bien est démembré (usufruit et nue-propriété) ou lorsqu’un héritier est présumé absent ou hors d’état de manifester sa volonté. Depuis la loi du 7 avril 2026, le président du tribunal peut également autoriser un héritier à conclure seul la vente d’un bien indivis lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient (article 815-6 du Code civil).

👉 Lire notre article : sortir de l’indivision à la majorité des deux tiers et ce que change la loi du 7 avril 2026

Un premier rendez-vous pour faire le point

Le coût d’une première consultation au cabinet est de 90 euros. Munissez-vous des documents utiles (testament, acte de notoriété, actes de donation, courriers du notaire) : nous analysons vos droits et définissons la stratégie la plus rapide et la plus efficace.

Le cabinet intervient à Villefranche-sur-Saône, dans tout le Beaujolais (Belleville-en-Beaujolais, Gleizé, Anse, Tarare…) et à Lyon.

📞 06 79 76 09 69

Pour aller plus loin

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michel autie
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Maître CURIS Aymeric à VILLEFRANCHE SUR SAONE reste à l'écoute de ses clients, il donne des conseils à la perfection et ne compte pas ses heures pour les défendre au mieux. Il doit faire partie des dix meilleurs Avocats au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE et LYON. Dès le premier entretien on se sent compris par ses explications et surtout on peut que se dire qu'il va exercer un très bon travail notamment par ses recherches et ses remarques subtiles. Je conseille avec une grande exactitude ses services car vous serez entre de bonnes mains et cela est encourageant lorsque nous sommes devant un procès qui vous a été imposé. Un grand remerciement pour cette défense et j'ai trouvé un Avocat avec lequel je pourrais faire confiance pour une autre affaire.
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Excellent avocat impliqué, humain et professionnel.
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Alexandre Chipan
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Avocat qui a su m'accompagner durant toute la procédure (assez complexe). Je recommande Me CURIS pour la réussite du dossier.
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Je vous recommande vivement Maître CURIS En seulement un appel téléphonique j’ai pu comprendre les enjeux de ma situation professionnelle et le cadre légal et tout cela dans un climat d’écoute.
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Julien G.
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Je recommande vivement Maître Curis. Il a été à l'écoute, disponible et de bons conseils tout au long de la procédure. Il maîtrise très bien les ficelles ! Avec l'aide de Monsieur Curis nous avons eu une décision en notre faveur à l'issue du jugement. Nous avions des mals façon sur notre terrasse et l'artisan ne donnait plus signe de vie. Merci.
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Ali Ghelab
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Très très bien rapide efficace et réactif
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Randa RA
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Très bon accompagnement. Maître Curis est disponible, clair dans ses explications et vraiment impliqué. Je recommande sans hésiter.
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Maître Curis a fait pour moi la lettre qu'il me fallait.... Disponible pour répondre à mes questions.... Très bien
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Kãîsâ TV
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