Le dépôt de plainte : quand et comment porter plainte ?

I. Pourquoi déposer plainte ?

Que vous soyez victime d’une agression, d’une escroquerie, d’un vol ou de toute autre infraction, la plainte est le premier pas vers une reconnaissance officielle des faits.

Une infraction est un comportement interdit et puni par la loi. Il en existe trois catégories, selon leur gravité (article 111-1 du Code pénal) :

• la contravention, la moins grave ;
• le délit, de gravité intermédiaire ;
• le crime, le plus grave.

La plainte porte les faits à la connaissance du procureur de la République, qui décide ensuite des suites à donner : poursuites, alternative aux poursuites ou classement sans suite (articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale).

Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime doit en outre se constituer partie civile, ce qu’elle peut faire dès la plainte, pendant l’enquête ou au plus tard à l’audience (articles 2, 418 et 420-1 du Code de procédure pénale).

II. Comment déposer plainte ?

1. Choisir le bon type de plainte

• La plainte simple : adressée au procureur de la République, elle vise à faire sanctionner l’auteur des faits (article 40 du Code de procédure pénale). Lorsque l’auteur est inconnu, on parle de plainte contre X ; la démarche est la même.
• La plainte avec constitution de partie civile : adressée au doyen des juges d’instruction, elle entraîne en principe l’ouverture d’une information judiciaire. Elle n’est possible que pour les crimes et les délits. Sauf pour les crimes et certains délits, la victime doit d’abord avoir déposé une plainte simple restée sans suite (classement, ou absence de réponse pendant trois mois) (article 85 du Code de procédure pénale). Le juge fixe une consignation à verser, sauf si la victime bénéficie de l’aide juridictionnelle (article 88 du Code de procédure pénale).
• La citation directe : elle permet de faire comparaître directement l’auteur devant le tribunal, sans enquête préalable. Elle est possible pour les contraventions et les délits, mais pas pour les crimes, et suppose que l’auteur soit identifié et que la victime dispose déjà de preuves suffisantes. Elle est délivrée par commissaire de justice, et le tribunal fixe une consignation (articles 390, 392-1 et 531 du Code de procédure pénale).

2. Qui peut porter plainte ?

• La victime, qu’elle soit française ou étrangère, majeure ou mineure. Un mineur peut signaler lui-même les faits aux enquêteurs, mais sa constitution de partie civile est faite par ses représentants légaux ou par un administrateur ad hoc (article 706-50 du Code de procédure pénale). Un majeur protégé agit selon les règles de sa mesure de protection.
• Le représentant légal d’une personne morale (société, association), au nom de celle-ci.
• Certaines associations agréées, pour des infractions entrant dans leur objet : violences, discriminations, etc. (articles 2-1 et suivants du Code de procédure pénale).

Par ailleurs, toute personne témoin d’une infraction peut la signaler au procureur de la République.

3. Réunir les preuves

Avant de déposer plainte, rassemblez tous les éléments utiles :

• documents écrits : contrats, courriers, courriels, SMS ;
• témoignages, de préférence sous forme d’attestation (formulaire Cerfa n° 11527) ;
• photos, vidéos, captures d’écran ;
• certificats médicaux en cas de violences, mentionnant si possible la durée d’incapacité totale de travail (ITT).

4. Où déposer plainte ?

• Au commissariat ou à la gendarmerie : l’officier de police judiciaire recueille vos déclarations et établit un procès-verbal, transmis au procureur. Les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir votre plainte, quel que soit le lieu de l’infraction, et vous avez droit à un récépissé et à une copie du procès-verbal (article 15-3 du Code de procédure pénale).
• Par courrier au procureur de la République, au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé (articles 40 et 43 du Code de procédure pénale). À Villefranche-sur-Saône : tribunal judiciaire, 350 boulevard Gambetta.
• En ligne : une pré-plainte est possible pour les atteintes aux biens commises par un auteur inconnu (vol, dégradation…), suivie d’un rendez-vous pour signer la plainte. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, la plainte peut être déposée entièrement en ligne (plateforme THESEE).

5. Les délais pour porter plainte

Pour être recevable, la plainte doit être déposée avant l’expiration du délai de prescription de l’action publique, qui court en principe à compter du jour de l’infraction :

• 1 an pour les contraventions (article 9 du Code de procédure pénale)
• 6 ans pour les délits (article 8 du Code de procédure pénale)
• 20 ans pour les crimes (article 7 du Code de procédure pénale)

Des délais dérogatoires existent : par exemple, les crimes sexuels commis sur des mineurs se prescrivent par 30 ans à compter de la majorité de la victime (article 7 du Code de procédure pénale), et le point de départ est reporté pour les infractions occultes ou dissimulées (article 9-1 du Code de procédure pénale).

III. L’accompagnement par un avocat

Lorsque la situation est complexe ou éprouvante, la victime peut solliciter un avocat, ainsi qu’une association d’aide aux victimes, par exemple le réseau France Victimes, joignable au 116 006.

L’avocat intervient notamment pour :

• conseiller : choisir entre plainte simple, plainte avec constitution de partie civile ou citation directe ;
• rédiger la plainte : exposer clairement les faits et proposer une qualification pénale ;
• chiffrer le préjudice : évaluer chaque poste de préjudice (moral, corporel, matériel) pour en obtenir réparation ;
• vous représenter à l’audience et, si l’auteur est inconnu ou insolvable, saisir la CIVI (article 706-3 du Code de procédure pénale).

Porter plainte est un acte fort pour faire respecter ses droits et obtenir réparation. Si vous êtes victime d’une infraction, n’hésitez pas à nous contacter. Voir aussi : avocat en droit pénal à Villefranche-sur-Saône.

📞 06 79 76 09 69