Garde à vue, audition libre et avocat commis d’office à Villefranche-sur-Saône
Vous êtes convoqué par la gendarmerie ou la police, ou un proche vient d’être placé en garde à vue ? Ces premières heures sont décisives : ce qui est dit et signé pendant l’audition figure au dossier et sera lu par le procureur puis par le tribunal. Le Cabinet CURIS assiste les personnes entendues en audition libre ou placées en garde à vue, à Villefranche-sur-Saône, dans le Beaujolais, à Lyon et partout en France.
Un proche est en garde à vue ?
Vous pouvez vous-même désigner Me CURIS pour l’assister : appelez le 06 79 76 09 69. La personne gardée à vue devra simplement confirmer ce choix auprès des enquêteurs (article 63-3-1 du Code de procédure pénale).
Garde à vue ou audition libre : quelle différence ?
Dans les deux cas, vous êtes entendu comme suspect : les enquêteurs ont des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. La différence tient à la contrainte.
| Audition libre | Garde à vue | |
|---|---|---|
| Texte | Article 61-1 du Code de procédure pénale | Articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale |
| Liberté | Vous pouvez quitter les locaux à tout moment | Vous êtes retenu sous contrainte, en cellule entre les auditions |
| Durée | Le temps de l’audition | 24 heures, renouvelables une fois sur autorisation du procureur ; jusqu’à 96 heures dans certains dossiers (criminalité organisée) |
| Conditions | Toute infraction | Crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement, et mesure nécessaire à l’enquête (empêcher une concertation, une pression sur les témoins, garantir la présentation au magistrat…) |
| Avocat | Oui, si l’infraction est punie d’emprisonnement | Oui, dès le début de la mesure et à chaque prolongation |
L’audition libre n’est pas une simple formalité : vos déclarations ont exactement la même valeur qu’en garde à vue. Si vous décidez de partir, les enquêteurs peuvent décider de vous placer en garde à vue. Lorsque vous recevez une convocation, appelez un avocat avant de vous y rendre.
Tous les droits de la personne gardée à vue
Dès le début de la garde à vue, l’officier de police judiciaire doit vous informer de vos droits, dans une langue que vous comprenez (article 63-1 du Code de procédure pénale). Vous avez le droit :
- D’être informé de votre placement en garde à vue, de sa durée et de ses prolongations possibles, ainsi que de l’infraction qui vous est reprochée (qualification, date et lieu présumés) et des motifs de la mesure.
- De vous taire : après avoir décliné votre identité, vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence.
- De faire prévenir un proche (personne avec qui vous vivez, parent, frère ou sœur, ou toute autre personne que vous désignez), votre employeur et, si vous êtes étranger, les autorités consulaires de votre pays (article 63-2). Vous pouvez aussi demander à communiquer avec l’une de ces personnes, si l’enquêteur l’autorise.
- D’être examiné par un médecin, dès le début de la mesure et à chaque prolongation ; un proche peut aussi le demander pour vous (article 63-3).
- D’être assisté par un avocat, choisi ou commis d’office (article 63-3-1) : entretien confidentiel de 30 minutes au début de la garde à vue et à chaque prolongation (article 63-4), présence à toutes les auditions et confrontations (article 63-4-2), possibilité de poser des questions et de déposer des observations écrites (article 63-4-3).
- D’être assisté d’un interprète si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas le français.
- De consulter certaines pièces : le procès-verbal de notification de vos droits, le certificat médical et les procès-verbaux de vos propres auditions (article 63-4-1).
- De présenter des observations au procureur de la République ou au juge des libertés lorsqu’ils se prononcent sur la prolongation de la mesure.
Depuis le 1er juillet 2024, aucune audition ne peut commencer sans votre avocat si vous en avez demandé un : le délai d’attente de deux heures a été supprimé (loi du 22 avril 2024). Seul le procureur peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, autoriser une audition immédiate. Si l’avocat arrive en cours d’audition, vous pouvez demander à l’interrompre pour vous entretenir avec lui.
L’avocat n’a pas accès au dossier
C’est la principale limite de la garde à vue en France : l’avocat ne peut pas consulter le dossier de l’enquête. Il ne voit ni la plainte, ni les témoignages, ni les images de vidéosurveillance, ni les expertises. Il n’a accès qu’aux pièces listées par l’article 63-4-1 (notification des droits, certificat médical, procès-verbaux d’audition de son client). Les enquêteurs, eux, connaissent tout le dossier. C’est précisément pour cette raison que l’entretien préalable avec l’avocat est essentiel.
La stratégie se décide avec votre avocat, avant l’audition
L’entretien avec l’avocat est strictement confidentiel : aucun enquêteur n’y assiste et rien de ce qui s’y dit ne figure au dossier. C’est le moment d’échanger librement sur les faits et de définir ensemble la stratégie :
- faut-il s’expliquer, ou garder le silence tant que l’on ignore ce que contient le dossier ?
- comment va se dérouler l’audition, quelles questions attendre, comment y répondre sans se contredire ?
- quels éléments à décharge signaler, quelles vérifications demander ?
- relire attentivement chaque procès-verbal avant de le signer, et faire corriger ce qui ne correspond pas à vos propos.
Avocat commis d’office en garde à vue
Si vous ne connaissez pas d’avocat, demandez un avocat commis d’office : l’officier de police judiciaire contacte la permanence pénale du barreau, et un avocat de permanence est désigné par le bâtonnier. Il en va de même si l’avocat que vous avez choisi ne peut pas être joint ou se déplacer à temps. L’intervention de l’avocat commis d’office pendant la garde à vue est prise en charge par l’État.
Vous restez libre de choisir votre avocat, à tout moment, y compris pour la suite de la procédure : comparution immédiate, convocation devant le tribunal correctionnel, CRPC (« plaider-coupable »), instruction. Pour la suite de la procédure, les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle selon vos ressources.
Et après la garde à vue ?
À l’issue de la mesure, le procureur peut décider de vous remettre en liberté sans suite immédiate, vous convoquer plus tard devant le tribunal, vous proposer une alternative aux poursuites, vous faire déférer pour une comparution immédiate ou l’ouverture d’une information judiciaire. Le cabinet vous accompagne à chacune de ces étapes : voir la défense des personnes poursuivies, les différentes juridictions pénales et la demande de mise en liberté.
Voir aussi : avocat en droit pénal et droit routier et permis de conduire.