Avocat et assurance protection juridique : « votre assureur paie, vous choisissez votre avocat »

Honoraires – Assurances – Cabinet CURIS, avocat à Villefranche-sur-Saône

Vous avez un litige et votre assureur vous indique que vous bénéficiez d’une protection juridique ? Bonne nouvelle : tout ou partie des honoraires de votre avocat peut être pris en charge.

Le cabinet intervient régulièrement pour des clients dont la défense est financée par leur assurance de protection juridique, et connaît bien les échanges avec les services « protection juridique » des assureurs : déclaration, accord de prise en charge, barèmes, transmission des factures.

Une règle doit être connue de tous les assurés : l’assurance est là pour payer, mais c’est vous qui choisissez votre avocat.

I. Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?

L’assurance de protection juridique prend en charge, en cas de litige avec un tiers, les frais de procédure ou fournit des services pour vous défendre ou vous représenter, notamment en vue d’une solution amiable (article L. 127-1 du Code des assurances).

Beaucoup de personnes en bénéficient sans le savoir, parce qu’elle est incluse dans un autre contrat.

II. Comment savoir si j’ai une protection juridique ?

Avant de renoncer à une prise en charge, vérifiez tous vos contrats. La protection juridique se cache souvent dans :

Trois réflexes pour vérifier :

1. Relisez vos conditions particulières : la protection juridique fait l’objet d’un contrat distinct ou d’un chapitre distinct de votre police, avec sa propre cotisation (article L. 127-2 du Code des assurances).
2. Ne la confondez pas avec la garantie « défense-recours » : celle-ci, plus limitée, n’intervient qu’à l’occasion d’un sinistre couvert par le contrat (par exemple un dégât des eaux). Elle peut néanmoins financer un avocat.
3. Appelez votre assureur en décrivant votre litige : il doit vous dire s’il est couvert. Si vous avez plusieurs contrats, interrogez chacun d’eux.

Au moindre doute, apportez vos contrats au premier rendez-vous : le cabinet vérifie avec vous si une garantie peut être mise en jeu.

Exemples de compagnies de protection juridique

Covéa Protection Juridique (pour les assurés MAAF, MMA et GMF), Juridica (groupe AXA), Groupama Protection Juridique, CFDP Assurances, Solucia Protection Juridique, ainsi que les contrats proposés par la MAIF, la Macif, la Matmut, Allianz, Generali ou les banques. Le cabinet intervient quel que soit votre assureur.

III. Le libre choix de l’avocat : ce que dit la loi

C’est le principe central de la protection juridique. L’article L. 127-3 du Code des assurances dispose :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir. »

[…] « L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »

Le même article ouvre le libre choix chaque fois qu’un conflit d’intérêts survient entre vous et votre assureur (par exemple lorsque votre adversaire est assuré dans la même compagnie), et précise qu’aucune clause du contrat ne peut porter atteinte, dans les limites de la garantie, à ce libre choix.

Ce principe vient du droit européen : la Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé en jugeant que l’assureur ne peut pas réserver la défense de l’assuré à ses propres juristes ou à ses avocats partenaires (CJUE, 7 novembre 2013, Sneller, aff. C-442/12).

Lorsque votre adversaire est lui-même assisté ou représenté par un avocat, vous devez l’être aussi (article L. 127-2-3 du Code des assurances) : l’assureur ne peut pas se contenter de gérer seul votre dossier.

IV. Prise en charge totale ou partielle : comment ça marche ?

Le contrat de protection juridique prévoit des plafonds de prise en charge, souvent par type d’intervention (consultation, assistance à une expertise, procédure devant telle juridiction, appel…). De son côté, l’honoraire de l’avocat est fixé librement avec le client :

« Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique. » (article L. 127-5-1 du Code des assurances)

Une convention d’honoraires écrite est obligatoire (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Elle vous indique dès le départ le montant des honoraires et ce qui sera couvert par votre assurance.

Le plafond de votre contrat est une limite de remboursement par l’assureur, pas une limite des honoraires : la Cour de cassation juge que l’existence d’une protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l’avocat (Cass. 2e civ., 14 janvier 2016, n° 15-10.130). C’est pourquoi le cabinet vous annonce clairement, dès le premier rendez-vous, ce que l’assurance couvrira et ce qui resterait éventuellement à votre charge.

Si vous gagnez votre procès, la somme allouée par le juge pour vos frais d’avocat (article 700 du Code de procédure civile) vous revient en priorité pour les dépenses restées à votre charge, et seulement ensuite à l’assureur (article L. 127-8 du Code des assurances).

V. Les étapes, de la déclaration au premier rendez-vous

1. Déclarez votre litige à votre assureur (par téléphone, en ligne ou par écrit) dès que possible. Indiquez-lui que vous souhaitez être assisté par l’avocat de votre choix.
2. Notez la référence de votre dossier (numéro de sinistre, de dossier ou code de prise en charge) que l’assureur vous communique.
3. Contactez le cabinet en indiquant cette référence et le nom de votre assureur. Vous pouvez dès maintenant exposer votre dossier et déposer vos pièces dans l’espace client.
4. Premier rendez-vous sous 48 h, au cabinet (69 rue Boiron, à 200 m du tribunal judiciaire) ou en visio : analyse de votre situation et de votre contrat.
5. Convention d’honoraires : vous savez exactement ce qui est couvert. Le cabinet assure ensuite les échanges avec votre assureur.

VI. Que faire en cas de désaccord avec votre assureur ?

Votre assureur estime que votre action n’a pas de chance d’aboutir, ou refuse la stratégie proposée ? Le désaccord sur les mesures à prendre pour régler le litige peut être soumis à une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire ; les frais de cette procédure sont en principe à la charge de l’assureur. Si vous engagez la procédure à vos frais et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée, l’assureur vous indemnise dans la limite de la garantie (article L. 127-4 du Code des assurances).

En cas de conflit d’intérêts ou de désaccord, l’assureur doit vous informer de votre droit de choisir librement votre avocat et de cette possibilité de recours (article L. 127-5 du Code des assurances).

VII. Protection juridique et aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est subsidiaire : elle n’est pas accordée lorsque les frais sont couverts par une assurance de protection juridique (article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Vérifiez donc d’abord votre contrat. Pour en savoir plus : l’aide juridictionnelle au cabinet.

VIII. Les litiges les plus souvent pris en charge

• Construction et travaux : malfaçons, artisan défaillant, expertise judiciaire – voir droit de la construction ;
• Logement : litiges avec un locataire, un propriétaire, la copropriété, un voisin ;
• Consommation : achat d’un véhicule, vice caché, prestataire qui n’exécute pas ;
• Travail : licenciement, rappel de salaires, conflit avec l’employeur ;
• Assurances : refus d’indemnisation, sinistre mal évalué ;
• Litiges professionnels : impayés, bail commercial, fournisseurs.

Chaque contrat a ses exclusions et souvent un seuil minimal de litige : le premier rendez-vous permet de les vérifier. Le cabinet intervient partout en France.

IX. Les documents à préparer

• vos conditions générales et particulières du contrat de protection juridique ;
• la référence de dossier et, le cas échéant, l’accord de prise en charge de l’assureur ;
• les échanges avec votre adversaire (courriers, courriels, mises en demeure) ;
• les pièces du litige : contrat, factures, devis, photos, constat, jugement ou convocation.

La liste détaillée par domaine figure sur la page pièces à apporter au premier rendez-vous. Vous pouvez les déposer en PDF dans l’espace client avant le rendez-vous : nous gagnons du temps, vous aussi.

Questions fréquentes

Mon assureur m’a donné le nom d’un avocat. Suis-je obligé de le prendre ?

Non. Le choix de l’avocat vous appartient (article L. 127-3 du Code des assurances). Il suffit d’indiquer à votre assureur le nom de l’avocat que vous avez choisi.

Est-ce que je vais devoir avancer de l’argent ?

Cela dépend de votre contrat : certains assureurs règlent directement l’avocat, d’autres remboursent l’assuré sur facture. Le cabinet vous l’indique au premier rendez-vous, avec le montant éventuel restant à votre charge.

La première consultation est-elle prise en charge ?

Souvent, si votre litige a été déclaré et que votre contrat couvre la consultation. À défaut, elle est facturée 90 €, comme indiqué sur la page tarifs.

Puis-je changer d’avocat en cours de procédure ?

Oui, le libre choix vaut pendant toute la durée du litige. Prévenez votre assureur ; les honoraires déjà pris en charge s’imputent sur le plafond de votre garantie.

Mon adversaire est assuré chez le même assureur que moi. Que faire ?

C’est une situation de conflit d’intérêts : la loi vous garantit expressément le libre choix de votre avocat (article L. 127-3 du Code des assurances) et l’assureur doit vous en informer (article L. 127-5).

Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône depuis 2011 – page mise à jour en octobre 2026.