Violences conjugales et ordonnance de protection à Villefranche-sur-Saône
Appelez le 17 (police, gendarmerie) ou envoyez un SMS au 114. Le 3919 (Violences Femmes Info) est gratuit, anonyme et ouvert 24 h/24. Ces numéros passent avant toute démarche auprès d’un avocat.
Les violences conjugales : de quoi parle-t-on ?
La loi vise toutes les violences commises au sein du couple : physiques, psychologiques, sexuelles et économiques. Les violences psychologiques sont expressément réprimées par l’article 222-14-3 du code pénal, et le harcèlement du conjoint par l’article 222-33-2-1. Le fait que l’auteur soit le conjoint, le partenaire ou le concubin, même ancien, est une circonstance aggravante (art. 132-80 du code pénal).
L’ordonnance de protection : l’outil d’urgence du juge aux affaires familiales
L’article 515-9 du code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection lorsque des violences exercées au sein du couple, ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin, mettent en danger la personne qui en est victime ou ses enfants.
Deux conditions (art. 515-11 C. civ.)
- des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées ;
- un danger auquel la victime ou ses enfants sont exposés.
Le dépôt d’une plainte pénale préalable n’est pas obligatoire (art. 515-10 C. civ.). Une plainte, des certificats médicaux, des messages, des attestations ou une main courante renforcent toutefois considérablement le dossier.
Un délai très court
Le juge doit statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience (art. 515-11 C. civ.). Les deux parties sont convoquées et peuvent être assistées d’un avocat.
Les mesures possibles
| Mesure | Ce qu’elle permet |
|---|---|
| Interdiction de contact | Interdire à l’auteur de recevoir ou rencontrer la victime ou de se mettre en relation avec elle. |
| Interdiction de paraître | Interdire de se rendre dans certains lieux (domicile, travail, école des enfants). |
| Bracelet anti-rapprochement | Avec l’accord des deux parties, ou proposé à l’auteur (art. 515-11-1 C. civ.). |
| Logement | Attribuer la jouissance du logement à la victime, même si elle a quitté le domicile ; l’auteur peut être tenu de partir. |
| Armes | Interdire de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise. |
| Enfants | Statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite (éventuellement en espace de rencontre) et la pension alimentaire. |
| Adresse | Autoriser la victime à dissimuler sa nouvelle adresse et à se domicilier chez son avocat. |
| Prise en charge | Proposer à l’auteur une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou un stage de responsabilisation. |
Durée : 12 mois
Depuis la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, les mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois (contre six auparavant). Elles peuvent être prolongées si une requête en divorce ou relative à l’autorité parentale est déposée pendant ce délai (art. 515-12 C. civ.).
L’ordonnance provisoire de protection immédiate (24 heures)
La même loi a créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate (art. 515-13-1 C. civ.). En cas de danger grave et immédiat, le procureur de la République, avec l’accord de la victime, saisit le juge aux affaires familiales, qui statue dans les 24 heures, sur pièces. Les mesures (éloignement, suspension du droit de visite, interdiction de détenir une arme…) s’appliquent jusqu’à la décision sur l’ordonnance de protection elle-même.
Ne pas respecter une ordonnance de protection est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende depuis la loi du 13 juin 2024 (art. 227-4-2 du code pénal).
La plainte et la procédure pénale
En parallèle, la victime peut déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, qui sont tenus de la recevoir (art. 15-3 du code de procédure pénale), ou écrire directement au procureur de la République de Villefranche-sur-Saône. Elle peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de ses préjudices. Le parquet peut attribuer un téléphone grave danger (art. 41-3-1 CPP). Voir aussi notre page dépôt de plainte.
Vous êtes mis en cause
Être visé par une requête en ordonnance de protection ou par une plainte ne vaut pas condamnation. L’audience devant le juge aux affaires familiales est contradictoire : vous pouvez produire vos propres pièces et attestations, et contester la vraisemblance des faits ou l’existence d’un danger. Les mesures prises peuvent avoir des conséquences lourdes (départ du logement, droit de visite suspendu), d’où l’intérêt d’être assisté dès la convocation. En cas de garde à vue, voir notre page garde à vue et audition libre.
Comment Me CURIS vous accompagne
- Rédaction et dépôt de la requête en ordonnance de protection, avec les pièces utiles.
- Assistance à l’audience devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
- Coordination avec la procédure pénale (plainte, constitution de partie civile, défense).
- Suite : divorce, résidence des enfants, partage du logement.
- Aide juridictionnelle : elle peut être accordée à titre provisoire en cas d’urgence.
Situation urgente ? Appelez directement le cabinet.