Liquidation du régime matrimonial après un divorce
Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
C’est l’opération qui consiste à faire les comptes entre les époux à la fin du mariage : déterminer ce qui appartient à chacun, ce qui est commun ou indivis, ce que chacun doit à l’autre, puis partager. Elle dépend du régime matrimonial :
| Régime | Principe | Points de friction fréquents |
|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts (sans contrat) | Les biens acquis pendant le mariage sont communs (art. 1401 C. civ.) et partagés par moitié (art. 1475). | Biens propres réinvestis, donations reçues, récompenses. |
| Séparation de biens | Chacun reste propriétaire de ses biens (art. 1536) ; les biens achetés ensemble sont indivis. | Financement inégal du logement, créances entre époux, contribution aux charges du mariage. |
| Participation aux acquêts | Séparation pendant le mariage, partage de l’enrichissement à la fin (art. 1569). | Évaluation des patrimoines originaire et final. |
Les notions clés
Les récompenses
En régime de communauté, lorsque la communauté a profité des biens propres d’un époux (ou l’inverse), un compte de récompenses est établi (art. 1433 et 1437 C. civ.). Exemple : un époux a investi un héritage dans la maison commune. La récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant ; mais lorsque les fonds ont servi à acquérir ou améliorer un bien qui existe encore, elle ne peut être inférieure au profit subsistant, ce qui permet de tenir compte de la plus-value (art. 1469).
Les créances entre époux
En séparation de biens, l’époux qui a financé plus que sa part d’un bien indivis peut réclamer une créance, évaluée selon les mêmes règles (art. 1543 et 1479). Attention : les paiements qui relèvent de la contribution aux charges du mariage (art. 214) ne donnent souvent lieu à aucun remboursement, notamment pour le logement de la famille. C’est un point de débat majeur, à analyser au cas par cas.
L’indemnité d’occupation
L’époux qui occupe seul le logement indivis après la séparation peut devoir une indemnité à l’autre (art. 815-9 C. civ.), sauf si la jouissance lui a été accordée gratuitement par le juge.
La date des effets du divorce
Entre les époux, le divorce prend effet, pour les biens, à la date de la demande en divorce, sauf si le juge fixe une date antérieure à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer (art. 262-1 C. civ.). Cette date fixe ce qui entre dans le partage.
Un partage se prépare dès la procédure de divorce : la proposition de règlement des intérêts pécuniaires (art. 252 C. civ.) et, si besoin, la désignation d’un notaire par le juge (art. 255 9° et 10°) permettent de gagner beaucoup de temps.
Partage amiable ou partage judiciaire
- Partage amiable devant notaire : obligatoire dès qu’il y a un bien immobilier (acte authentique). C’est la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
- Partage judiciaire en cas de blocage : le juge aux affaires familiales est compétent (art. L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire). L’assignation doit décrire le patrimoine et justifier des démarches amiables (art. 1360 CPC). Le juge peut désigner un notaire pour conduire les opérations, sous le contrôle d’un juge commis (art. 1364 CPC).
- Si un désaccord persiste devant le notaire, celui-ci dresse un procès-verbal de difficultés et le juge tranche les points litigieux (art. 1373 CPC).
Le coût fiscal
Le partage des biens communs ou indivis entre ex-époux est soumis au droit de partage de 1,10 % (art. 746 du code général des impôts), calculé sur l’actif net partagé, auquel s’ajoutent les émoluments du notaire. Voir notre page divorce et maison familiale pour le rachat de soulte ou la vente du logement, et prestation compensatoire.
Le rôle de l’avocat
- Reconstituer l’historique du financement des biens (relevés, offres de prêt, actes).
- Chiffrer récompenses, créances et indemnité d’occupation.
- Négocier devant le notaire et contester un projet d’état liquidatif défavorable.
- Engager ou défendre une action en partage judiciaire.
Partage bloqué depuis le divorce ? Faites le point sur vos droits.