Divorce pour faute à Villefranche-sur-Saône : conditions, preuves et sanctions
Infidélité, violences, abandon du domicile, dettes cachées… Lorsque le comportement de l’autre a rendu la vie commune impossible, beaucoup se demandent si le divorce pour faute existe encore. Oui, il existe toujours. Mais il obéit à des conditions strictes, et les juges se montrent exigeants sur la preuve.
Article 242 du Code civil
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Le divorce pour faute est l’un des quatre cas de divorce, avec le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 229 du Code civil).
Qu’est-ce qu’une faute ?
La faute est la violation des devoirs du mariage : respect, fidélité, secours et assistance (article 212 du Code civil), et communauté de vie (article 215 du Code civil). Trois conditions doivent être réunies :
- une violation grave (un fait unique peut suffire) ou renouvelée (des faits moins graves, mais répétés) ;
- des faits imputables à l’autre époux, c’est-à-dire commis volontairement ;
- des faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Exemples de fautes retenues par les tribunaux :
- violences physiques ou psychologiques, injures, humiliations répétées ;
- infidélité, y compris une relation entretenue sur internet ou les réseaux sociaux ;
- abandon du domicile conjugal sans motif légitime ;
- désintérêt total pour la famille, refus de participer aux charges du mariage ;
- dépenses inconsidérées mettant la famille en difficulté, addiction non soignée aux jeux ou à l’alcool.
Il faut prouver la faute : des juges exigeants
Le point essentiel
C’est à celui qui invoque la faute de la prouver. Des accusations, même sincères, ne suffisent pas : sans preuves solides, la demande est rejetée. Le juge apprécie souverainement si les faits sont établis et s’ils sont suffisamment graves.
La faute se prouve par tout moyen, y compris par l’aveu (article 259 du Code civil) : attestations de proches, certificats médicaux, plaintes, SMS et courriels, relevés bancaires, constat de commissaire de justice. Mais la loi pose des limites :
- les enfants du couple ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués par les époux (article 259 du Code civil) ;
- une preuve obtenue par violence ou par fraude est écartée (article 259-1 du Code civil) : messages lus en forçant un mot de passe, téléphone dérobé… ;
- un constat est écarté s’il a été dressé en violant le domicile ou en portant une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée (article 259-2 du Code civil).
L’autre époux peut, de son côté, invoquer vos propres fautes : le juge peut alors prononcer le divorce aux torts partagés, ou considérer que vos fautes enlèvent leur gravité aux siennes (article 245 du Code civil).
Quand invoquer la faute ?
Depuis la réforme de la procédure entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l’assignation en divorce ne précise pas le motif lorsqu’il s’agit d’une faute : le fondement de la demande est exposé dans les premières conclusions au fond (article 251 du Code civil). C’est à ce stade que les preuves doivent être réunies.
Comment se sanctionne un divorce pour faute ?
- Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif, ou aux torts partagés. C’est d’abord une reconnaissance officielle de sa responsabilité dans la rupture.
- Des dommages et intérêts peuvent être accordés à l’époux victime : pour réparer les conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage (article 266 du Code civil), ou pour réparer le préjudice distinct causé par le comportement fautif lui-même (article 1240 du Code civil).
- La prestation compensatoire peut être refusée à l’époux qui la demande, si l’équité le commande, lorsque le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270 du Code civil).
En revanche, la faute n’a pas d’effet sur la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage des biens, qui obéissent à leurs propres règles. Les avantages matrimoniaux qui prennent effet au décès sont révoqués quel que soit le cas de divorce (article 265 du Code civil).
Le conseil du cabinet
Le divorce pour faute est plus long, plus coûteux et plus éprouvant qu’un divorce par consentement mutuel ou accepté. Il se justifie lorsque les fautes sont graves et prouvables, ou lorsque l’enjeu financier (dommages et intérêts, prestation compensatoire) le commande. Faites le point avec un avocat avant de vous lancer, et rassemblez vos preuves sans attendre.
Voir aussi : divorce, divorce judiciaire, prestation compensatoire, séparation de corps et constat de commissaire de justice.