Constat d’huissier (commissaire de justice) à Villefranche-sur-Saône : quand et pourquoi le faire ?
Des fissures apparues après des travaux, un mur construit sur votre terrain, un voisin dont les nuisances se répètent : dans tous ces cas, votre parole ne suffira pas devant un juge. Avoir raison ne suffit pas, encore faut-il le prouver. Le constat dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est souvent la première pièce d’un dossier gagnant.
Un commissaire de justice dans nos locaux
Me BELLATON (étude Charles & Bellaton), huissier de justice – commissaire de justice, est installé dans les mêmes locaux que le Cabinet CURIS, au 69 rue Boiron à Villefranche-sur-Saône. Avocat et commissaire de justice travaillent ainsi main dans la main, sans perte de temps, de la constatation des faits jusqu’à l’exécution du jugement.
Huissier ou commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession : celle de commissaire de justice (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). Le mot « huissier » reste très utilisé ; il désigne aujourd’hui le commissaire de justice.
À quoi sert un constat ?
Le constat sert à prouver vos droits et à prouver vos prétentions. C’est à celui qui réclame quelque chose de démontrer les faits sur lesquels il s’appuie (article 9 du Code de procédure civile). Or les faits disparaissent : une fuite est réparée, un chantier avance, un voisin retire ce qu’il avait installé. Le constat fige la situation, à une date certaine, avant qu’il ne soit trop tard.
Quand faire un constat ?
- Malfaçons et chantier : désordres constatés à la réception, fissures, infiltrations, abandon de chantier, état d’avancement des travaux avant de changer d’entreprise.
- Empiètement : construction, mur ou clôture implantés au-delà de la limite de propriété, débord de toiture ou de végétation.
- Troubles de voisinage : bruit, odeurs, écoulement d’eaux, plantations trop proches, dépôts, avec des constats répétés pour démontrer le caractère anormal et durable du trouble.
- Location : état des lieux d’entrée ou de sortie en cas de désaccord, logement dégradé ou insalubre.
- Internet : propos diffamatoires, avis dénigrants, contrefaçon ou concurrence déloyale sur un site ou un réseau social, avant leur suppression.
- Avant des travaux voisins : constat préventif de l’état de votre maison, pour pouvoir prouver ensuite les dommages causés par le chantier d’à côté.
Une preuve très forte… mais limitée à ce que l’huissier voit
Le constat est l’une des preuves les plus solides que l’on puisse produire en justice : les constatations du commissaire de justice font foi jusqu’à preuve contraire (article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). Le juge les tient pour exactes, sauf si l’adversaire démontre le contraire.
Mais cette force a une limite : le commissaire de justice ne constate que ce qu’il voit, entend ou mesure personnellement. Ses constatations sont purement matérielles, « exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit » qui peuvent en résulter. Il peut décrire une fissure, la photographier et la mesurer ; il ne dira pas pourquoi elle est apparue ni qui en est responsable. Ce que vous lui racontez n’est pas constaté : il ne peut que noter que vous le lui avez déclaré.
Peut-il entrer chez le voisin ?
Le commissaire de justice peut constater librement depuis chez vous ou depuis la voie publique. Pour pénétrer sur la propriété d’un tiers, il faut en principe son accord, ou une autorisation du juge obtenue par requête, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver la preuve de faits avant tout procès (articles 145 et 845 du Code de procédure civile). Votre avocat prépare cette requête.
Avocat et commissaire de justice : deux compétences complémentaires pour réussir votre procès
- L’avocat identifie ce qu’il faut prouver pour gagner, oriente le constat vers les points utiles au dossier, choisit la procédure et plaide.
- Le commissaire de justice constate les faits, signifie les actes de procédure (assignation, jugement) et exécute les décisions (saisies, expulsions).
Un constat mal ciblé coûte autant qu’un constat utile. Avant de le commander, un échange avec votre avocat permet de savoir quoi faire constater, à quel moment, et s’il faut le compléter par une expertise.
La différence entre un constat d’huissier et une expertise
Beaucoup pensent que le constat d’huissier et l’expertise, c’est la même chose. Ce sont pourtant deux outils très différents, souvent complémentaires :
| Constat de commissaire de justice | Expertise judiciaire | |
|---|---|---|
| Ce qu’il apporte | Il décrit ce qu’il voit : « une fissure de 2 mm traverse le mur sur 1,20 m ». | Il explique : causes du désordre, responsabilités techniques, travaux nécessaires et leur coût. |
| Qui le réalise ? | Un commissaire de justice, officier public. | Un technicien spécialisé (ingénieur, architecte, médecin…), inscrit sur une liste d’experts. |
| Qui le décide ? | Vous, directement, sans juge (sauf pour entrer chez un tiers). | Le juge, souvent en référé avant le procès (articles 145 et 232 et suivants du Code de procédure civile). |
| L’adversaire | N’est pas nécessairement présent. | Est convoqué à chaque réunion : l’expertise est contradictoire. |
| Délai et coût | Rapide (quelques jours), coût limité. | Plusieurs mois, provision à verser à l’expert, souvent plusieurs milliers d’euros. |
En pratique : le constat fige les faits tout de suite ; l’expertise vient ensuite établir les causes et les responsabilités. En matière de malfaçons, le constat seul permet rarement de faire condamner un constructeur : il faut le plus souvent une expertise judiciaire. Mais le constat réalisé tôt sera précieux pour l’expert.
Voir aussi : malfaçons et garanties des constructeurs, empiètement sur le terrain voisin, droit de la construction et attestation de témoin.