Fissures, malfaçons, désordres de construction : faire constater, puis agir
Avocat et commissaire de justice : deux métiers complémentaires – Cabinet CURIS, Villefranche-sur-Saône
Une fissure s’agrandit, l’eau s’infiltre, le chantier est abandonné, les travaux du voisin abîment votre maison ? Dans un litige de construction, tout se joue sur la preuve. Avant de réclamer quoi que ce soit à un artisan, à un constructeur ou à un assureur, il faut pouvoir démontrer l’existence des désordres, leur date et leur ampleur. Deux professionnels interviennent alors de façon complémentaire : le commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui constate, et l’avocat, qui construit la stratégie et agit.
I. Qui fait quoi ?
| Le commissaire de justice | L’avocat | |
|---|---|---|
| Rôle | Constate les faits de façon neutre et objective | Conseille, défend vos intérêts et vous représente en justice |
| Avant le procès | Procès-verbal de constat : état des lieux, fissures, infiltrations, état d’avancement du chantier, photos datées | Analyse des contrats et des garanties, mise en demeure, déclarations aux assureurs, négociation |
| Pendant le procès | Délivre les actes : assignation, signification | Demande d’expertise judiciaire, rédaction des conclusions, plaidoirie |
| Après le jugement | Signifie la décision et procède, si besoin, à l’exécution forcée | Suit l’exécution et les éventuels recours |
Les deux interventions s’emboîtent : un constat solide donne du poids à la mise en demeure et à la demande d’expertise ; une stratégie claire permet au commissaire de justice de constater ce qui sera utile au dossier.
II. Pourquoi faire constater les désordres ?
Les constatations matérielles d’un commissaire de justice font foi jusqu’à preuve contraire (article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). Elles sont bien plus difficiles à contester que de simples photos prises par le propriétaire. Le constat est particulièrement utile pour :
- figer l’état des fissures à une date donnée, et suivre leur évolution par un second constat ;
- prouver des malfaçons ou des infiltrations avant que l’entreprise ne revienne « réparer » ;
- établir l’état d’avancement d’un chantier arrêté ou abandonné ;
- dresser un état des lieux avant les travaux du voisin (terrassement, démolition, construction en limite), puis après ;
- constater un empiètement, des nuisances ou un trouble de voisinage.
Constat ou expertise ?
Le commissaire de justice décrit ce qu’il voit ; il ne donne pas d’avis technique sur les causes ni sur les responsabilités. Pour cela, il faut une expertise, idéalement judiciaire. Les deux se complètent : le constat d’abord, l’expertise ensuite. Voir notre page constat d’huissier : la différence avec une expertise.
III. Le parcours, étape par étape
Réagir vite et conserver les preuves
Photos datées, factures, devis, contrats, procès-verbal de réception, échanges avec l’entreprise. Ne faites pas reprendre les travaux par un tiers avant d’avoir fait constater les désordres, sauf urgence.
Faire constater par un commissaire de justice
Le constat fixe la réalité des désordres à une date certaine. Il est plus utile encore lorsqu’il est préparé avec l’avocat, qui sait ce qu’il faudra prouver.
Mettre en demeure et déclarer le sinistre
Lettre de mise en demeure au constructeur ou à l’artisan (article 1344 du Code civil) ; déclaration à l’assurance dommages-ouvrage, qui doit se prononcer dans les 60 jours (article L. 242-1 du code des assurances) ; information de l’assureur décennal de l’entreprise.
Demander une expertise judiciaire
En cas de désaccord, l’avocat saisit le juge des référés pour faire désigner un expert, avant tout procès (article 145 du code de procédure civile). Le constat appuie la demande.
Agir au fond
Sur la base du rapport d’expertise : action en garantie décennale ou biennale (articles 1792 et suivants du Code civil), en responsabilité contractuelle (article 1231-1) ou pour trouble anormal de voisinage (article 1253).
Faire exécuter la décision
La décision est signifiée par commissaire de justice, qui peut ensuite procéder à son exécution forcée si la partie condamnée ne paie pas.
Bon à savoir
Les délais sont souvent courts : un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans pour la biennale, dix ans pour la décennale, à compter de la réception (articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-6 du Code civil). Le constat ne suspend pas ces délais : seule une action en justice, comme la demande d’expertise en référé, les interrompt (article 2241 du Code civil).
IV. Deux professionnels indépendants
Une étude de commissaires de justice, l’étude Charles & Bellaton, est installée dans le même immeuble que le cabinet, au 69 rue Boiron. Le cabinet CURIS et l’étude sont totalement indépendants : ils ne sont ni associés, ni liés financièrement, et chacun facture ses propres prestations. Vous restez entièrement libre de choisir le commissaire de justice qui réalisera votre constat.
Voir aussi : droit de la construction et de l’immobilier, vices cachés, empiètement sur le terrain voisin.
Des désordres sur votre maison ? Faites le point avec Me CURIS
Pour savoir quoi faire constater, qui mettre en cause et dans quels délais agir.