Aide juridictionnelle à Villefranche-sur-Saône : conditions et démarches
Vos revenus sont modestes et vous devez engager ou subir un procès ? L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat et des frais de justice (commissaire de justice, expertise…). Voici comment elle fonctionne et comment la demander.
L’essentiel
- Elle est accordée selon vos ressources et votre patrimoine : totale ou partielle.
- La demande se fait avec le formulaire cerfa n° 16146, ou en ligne, auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire.
- Vous pouvez choisir votre avocat, s’il accepte d’intervenir à ce titre.
Qui peut en bénéficier ?
- Les personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds, appréciés d’après le revenu fiscal de référence, la valeur du patrimoine et la composition du foyer. Les plafonds sont revalorisés chaque année : le simulateur officiel du ministère de la Justice permet de vérifier votre situation.
- Sans condition de ressources, dans certains cas : notamment les victimes des crimes les plus graves et leurs ayants droit, ou les mineurs entendus par le juge.
- Les personnes de nationalité étrangère en situation régulière, et dans certains contentieux même sans titre de séjour (mineurs, contentieux des OQTF…).
L’aide peut être totale (l’État paie l’intégralité des frais couverts) ou partielle (une partie reste à votre charge, fixée dans une convention avec l’avocat).
Vérifiez d’abord votre assurance protection juridique
L’aide juridictionnelle est subsidiaire : si vous disposez d’une assurance de protection juridique (souvent incluse dans l’assurance habitation, automobile ou la carte bancaire) qui couvre le litige, elle doit être utilisée en priorité. Pensez à vérifier vos contrats.
Comment faire la demande ?
- Remplir le formulaire cerfa n° 16146 ou faire la demande en ligne sur le site du ministère de la Justice.
- Joindre les justificatifs : avis d’imposition, justificatifs de ressources et de patrimoine, pièces relatives au litige.
- Indiquer le nom de l’avocat choisi, avec son accord ; à défaut, un avocat est désigné par le bâtonnier.
- Adresser le dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône (ou de la juridiction compétente).
Bon à savoir
Une demande d’aide juridictionnelle peut, dans de nombreux cas, interrompre le délai pour agir ou faire appel, jusqu’à la décision du bureau. N’attendez cependant pas la dernière minute : demandez conseil à un avocat avant l’expiration de votre délai.
L’aide juridictionnelle au Cabinet CURIS
Lors du premier contact, le cabinet vous indique si votre dossier peut être traité au titre de l’aide juridictionnelle et vous aide à constituer votre demande. Si vous n’y avez pas droit, une convention d’honoraires claire vous est proposée : voir nos tarifs et la page consultation gratuite ou payante. Le formulaire d’aide juridictionnelle est également disponible sur notre page Télécharger.