Cession de fonds de commerce à Villefranche-sur-Saône
Vendre ou acheter un commerce, un restaurant, un salon ou un atelier, c’est le plus souvent céder ou acquérir un fonds de commerce. L’opération obéit à des formalités précises, dont le non-respect peut coûter cher au vendeur comme à l’acquéreur. Le Cabinet CURIS sécurise votre cession, de l’offre jusqu’au paiement du prix.
Ce que comprend un fonds de commerce
La clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le matériel et l’outillage, le stock, et parfois des licences ou autorisations. Les murs, eux, n’en font pas partie : ils restent la propriété du bailleur.
Les étapes d’une cession
- Vérifications préalables : chiffre d’affaires et bilans, bail commercial (durée restante, destination, loyer, clause de cession), contrats en cours, salariés, conformité des locaux.
- Information des salariés : dans les entreprises de moins de 250 salariés, ils doivent être informés au moins deux mois avant la vente pour pouvoir présenter une offre (articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce).
- Accord du bailleur, si le bail l’exige, et droit de préemption éventuel de la commune.
- Compromis puis acte de cession : prix ventilé entre éléments incorporels, matériel et stock, conditions suspensives (prêt, licence, accord du bailleur), garanties du vendeur, clause de non-concurrence.
- Enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale et paiement des droits.
- Publicité : annonce dans un journal d’annonces légales et au BODACC, dans les 15 jours de l’acte (article L. 141-12).
- Séquestre du prix : les créanciers du vendeur disposent de 10 jours après la publication au BODACC pour faire opposition (article L. 141-14) ; le prix est conservé par un séquestre pendant cette période et au-delà, le temps de purger les oppositions.
Acquéreur : attention au paiement du prix
L’acquéreur qui paie directement le vendeur sans respecter la procédure d’opposition s’expose à devoir payer une seconde fois les créanciers du vendeur. L’administration fiscale peut également rechercher l’acquéreur pour certains impôts dus par le vendeur. Le recours au séquestre et le respect des délais sont indispensables.
Les litiges liés à la cession
Chiffre d’affaires surévalué, clientèle détournée par le vendeur qui se réinstalle à proximité, matériel défectueux, bail non transmissible, prix impayé : le cabinet défend vendeurs et acquéreurs devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire, sur le fondement de la garantie d’éviction, des vices cachés, du dol ou de la clause de non-concurrence.
Voir aussi : bail commercial, droit des sociétés (cession de parts et d’actions) et droit commercial.