Avocat en droit des sociétés à Villefranche-sur-Saône
Créer sa société, organiser les relations entre associés, faire entrer un investisseur ou céder ses titres : chaque étape de la vie d’une entreprise engage durablement le dirigeant. Le Cabinet CURIS accompagne les créateurs, chefs d’entreprise et associés, depuis Villefranche-sur-Saône et partout en France, de la naissance de la société jusqu’à sa transmission.
Nos interventions
- Création de société : choix de la forme, rédaction des statuts, formalités
- Pacte d’associés ou d’actionnaires : rédaction et négociation
- Cession de parts sociales ou d’actions : acte de cession, garantie, formalités
- Vie de la société : augmentation ou réduction de capital, assemblées, entrée et sortie d’associés
I. La création de société
Le choix de la forme sociale conditionne la responsabilité des associés, la fiscalité, le statut social du dirigeant et la souplesse de fonctionnement. Le cabinet vous aide à choisir la structure adaptée à votre projet :
| Forme | Pour qui ? | Points clés |
|---|---|---|
| SAS / SASU | Projets évolutifs, entrée d’investisseurs | Grande liberté statutaire, président assimilé salarié |
| SARL / EURL | Entreprises familiales, artisans, commerçants | Cadre légal plus encadré, agrément des associés pour les cessions à des tiers |
| SCI | Détention et transmission d’un patrimoine immobilier | Société civile, responsabilité indéfinie des associés |
Nous rédigeons des statuts sur mesure, qui anticipent les situations de blocage (pouvoirs du dirigeant, règles de majorité, agrément, exclusion), et nous assurons les formalités : dépôt du capital, annonce légale, immatriculation par le guichet unique des formalités d’entreprises.
II. Le pacte d’associés ou d’actionnaires
Les statuts sont publics ; le pacte est un contrat confidentiel entre associés, qui complète les statuts et organise leurs relations. Il est souvent indispensable dès que la société compte plusieurs associés ou accueille un investisseur. Les clauses les plus courantes :
- Préemption : priorité donnée aux associés pour racheter les titres d’un associé qui veut vendre.
- Inaliénabilité : interdiction temporaire de céder ses titres.
- Sortie conjointe : droit pour les minoritaires de vendre aux mêmes conditions que le majoritaire.
- Sortie forcée : obligation pour les minoritaires de céder si une offre d’achat global est acceptée par la majorité.
- Good leaver / bad leaver : prix de rachat des titres d’un associé qui quitte la société, selon les circonstances de son départ.
- Gouvernance : décisions importantes soumises à l’accord de tous ou d’une majorité renforcée, information des associés.
- Non-concurrence et exclusivité des associés actifs.
III. La cession de parts sociales ou d’actions
Vendre ou racheter une société, c’est le plus souvent céder ou acquérir ses titres. Le cabinet intervient, côté vendeur comme côté acquéreur, à chaque étape :
- Vérifications préalables : statuts, pacte, clauses d’agrément ou de préemption, situation comptable, contrats et litiges en cours.
- Protocole et acte de cession : prix, modalités de paiement, conditions suspensives, calendrier.
- Garantie d’actif et de passif : protection de l’acquéreur contre les dettes ou risques nés avant la cession, et encadrement de l’engagement du vendeur (plafond, durée, franchise).
- Agrément et formalités : décisions des associés, enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale, mise à jour des registres et formalités au greffe.
Le conseil du cabinet
Les conflits entre associés naissent presque toujours d’une situation que les statuts ou le pacte n’avaient pas prévue : départ d’un associé, désaccord sur la stratégie, décès. Quelques heures consacrées à la rédaction en amont évitent des années de procédure.
IV. Litiges entre associés
Lorsque le désaccord est déjà là, le cabinet défend vos intérêts devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire : abus de majorité ou de minorité, révocation du dirigeant, contestation d’une assemblée, désignation d’un administrateur provisoire, exclusion ou retrait d’un associé, remboursement de compte courant d’associé.
Voir aussi : droit commercial, procédures collectives et recouvrement de créances.