Avocat en droit pénal à Villefranche-sur-Saône
Placé en garde à vue, convoqué devant le tribunal, mis en examen ou détenu ? Victime d’une agression, d’un vol, d’une escroquerie ou de violences ? Parent d’un enfant mineur mis en cause ? Le Cabinet CURIS vous accompagne à chaque étape de la procédure pénale, du dépôt de plainte jusqu’à l’audience devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Villefranche-sur-Saône, et devant la Cour d’appel de Lyon.
Défendre les personnes poursuivies
- Audition libre et garde à vue : assistance dès la première heure ; depuis le 1er juillet 2024, aucune audition ne peut commencer sans l’avocat demandé (articles 61-1, 63-4 et 63-4-2 du Code de procédure pénale)
- Comparution immédiate, CRPC, ordonnance pénale et audience devant le tribunal correctionnel (articles 395, 495 et 495-7 du Code de procédure pénale)
- Instruction : mise en examen, demandes d’actes, nullités (articles 80-1, 82-1 et 173 du Code de procédure pénale)
- Détention provisoire : demandes de mise en liberté, débats devant le juge des libertés et de la détention (articles 144 et 148 du Code de procédure pénale)
- Appel et aménagement des peines (article 498 du Code de procédure pénale ; article 132-19 du Code pénal)
Défendre les victimes d’infractions
- Dépôt de plainte : plainte simple, plainte contre X, plainte avec constitution de partie civile ou citation directe (articles 40, 85 et 390 du Code de procédure pénale)
- Constitution de partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice devant le juge pénal (articles 2 et 418 du Code de procédure pénale)
- Indemnisation du préjudice moral et du dommage corporel : évaluation de chaque poste de préjudice, demande d’expertise médicale
- Saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable (article 706-3 du Code de procédure pénale)
Mineurs et responsabilité des parents
Lorsqu’un enfant mineur commet une infraction, ses parents peuvent être tenus de réparer le dommage causé à la victime (article 1242, alinéa 4, du Code civil). Le cabinet conseille les familles comme les victimes.
Nos articles pour comprendre vos droits
- Le dépôt de plainte : dans quels cas, comment et dans quels délais porter plainte
- La responsabilité des parents en cas d’infraction commise par leur enfant mineur
- La défense des personnes poursuivies : garde à vue, modes de poursuite, audience, peines et recours
- Les juridictions pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour criminelle, cour d’assises, mineurs
- L’instruction et les demandes d’actes : les outils de la défense devant le juge d’instruction
- La demande de mise en liberté : critères et pièces à produire
À retenir
Les délits se prescrivent en principe par 6 ans et les crimes par 20 ans (articles 7 et 8 du Code de procédure pénale). Plus vous agissez tôt, plus il est facile de réunir les preuves.
Un premier rendez-vous pour faire le point
Le coût d’une première consultation au cabinet est de 90 euros. L’aide juridictionnelle est acceptée en fonction de la procédure : voir notre page consultation gratuite ou payante.