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Avocat en droit pénal à Villefranche-sur-Saône

Placé en garde à vue, convoqué devant le tribunal, mis en examen ou détenu ? Victime d’une agression, d’un vol, d’une escroquerie ou de violences ? Parent d’un enfant mineur mis en cause ? Le Cabinet CURIS vous accompagne à chaque étape de la procédure pénale, du dépôt de plainte jusqu’à l’audience devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Villefranche-sur-Saône, et devant la Cour d’appel de Lyon.

Salle des pas perdus du palais de justice de Lyon, dit palais des 24 colonnes
La salle des pas perdus du palais de justice de Lyon

Défendre les personnes poursuivies

  • Audition libre et garde à vue : assistance dès la première heure ; depuis le 1er juillet 2024, aucune audition ne peut commencer sans l’avocat demandé (articles 61-1, 63-4 et 63-4-2 du Code de procédure pénale)
  • Comparution immédiate, CRPC, ordonnance pénale et audience devant le tribunal correctionnel (articles 395, 495 et 495-7 du Code de procédure pénale)
  • Instruction : mise en examen, demandes d’actes, nullités (articles 80-1, 82-1 et 173 du Code de procédure pénale)
  • Détention provisoire : demandes de mise en liberté, débats devant le juge des libertés et de la détention (articles 144 et 148 du Code de procédure pénale)
  • Appel et aménagement des peines (article 498 du Code de procédure pénale ; article 132-19 du Code pénal)

Défendre les victimes d’infractions

  • Dépôt de plainte : plainte simple, plainte contre X, plainte avec constitution de partie civile ou citation directe (articles 40, 85 et 390 du Code de procédure pénale)

    Les forces de l’ordre ne peuvent pas refuser de prendre votre plainte. L’obligation d’enregistrer une plainte repose principalement sur l’article 15-3 du Code de procédure pénale :

    « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. »

    Il en résulte trois principes clés :

    1. Obligation légale : les agents n’ont aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité d’enregistrer la plainte. Même s’ils estiment que les faits ne constituent pas une infraction ou que les preuves sont insuffisantes, ils doivent la prendre.
    2. Compétence territoriale universelle : vous pouvez vous présenter au commissariat ou en gendarmerie. On ne peut pas vous réorienter vers un autre service sous prétexte que les faits ont eu lieu ailleurs.
    3. Récépissé et copie : tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé et, sur demande, d’une copie du procès-verbal.
  • Constitution de partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice devant le juge pénal (articles 2 et 418 du Code de procédure pénale)
  • Indemnisation du préjudice moral et du dommage corporel : évaluation de chaque poste de préjudice, demande d’expertise médicale
  • Saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable (article 706-3 du Code de procédure pénale)

Mineurs et responsabilité des parents

Lorsqu’un enfant mineur commet une infraction, ses parents peuvent être tenus de réparer le dommage causé à la victime (article 1242, alinéa 4, du Code civil). Le cabinet conseille les familles comme les victimes.

Nos articles pour comprendre vos droits

À retenir

Les délits se prescrivent en principe par 6 ans et les crimes par 20 ans (articles 7 et 8 du Code de procédure pénale). Plus vous agissez tôt, plus il est facile de réunir les preuves.

Un premier rendez-vous pour faire le point

Le coût d’une première consultation au cabinet est de 90 euros. L’aide juridictionnelle est acceptée en fonction de la procédure : voir notre page consultation gratuite ou payante.

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