La responsabilité des parents en cas d’infraction commise par leur enfant mineur

En droit français, la responsabilité des mineurs obéit à des règles particulières qui tiennent compte de l’âge et de la maturité de l’enfant. Lorsqu’un mineur commet une infraction ou cause un dommage, ses parents peuvent être tenus de réparer le préjudice de la victime, et, plus rarement, être poursuivis pour leurs propres manquements.

Cet article présente les règles qui s’appliquent aux parents face aux actes de leurs enfants mineurs.

I. La responsabilité pénale du mineur

Depuis l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs, le 30 septembre 2021, la responsabilité pénale d’un mineur repose sur son discernement, c’est-à-dire sa capacité à comprendre et à vouloir son acte (article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs). La loi pose deux présomptions :

• Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Cette présomption peut être renversée : si le discernement est démontré, l’enfant peut être poursuivi, mais il ne peut faire l’objet que de mesures éducatives, jamais d’une peine.
• Les mineurs de 13 à 18 ans sont présumés capables de discernement. Ils peuvent faire l’objet de mesures éducatives ou, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, de peines. Ces peines sont atténuées : en principe, la peine encourue est réduite de moitié par rapport à celle d’un majeur, c’est l’« excuse de minorité » (article L. 121-5 du Code de la justice pénale des mineurs), et l’emprisonnement reste exceptionnel.

II. La responsabilité civile des parents

L’article 1242, alinéa 4, du Code civil dispose : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

1. Une responsabilité de plein droit

Les parents ne peuvent pas s’exonérer en prouvant qu’ils n’ont commis aucune faute de surveillance ou d’éducation. Seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent les exonérer (Cass. 2e civ., 19 février 1997, n° 94-21.111, arrêt Bertrand).

Il suffit que le dommage ait été directement causé par le fait de l’enfant, même si celui-ci n’a commis aucune faute (Cass. ass. plén., 9 mai 1984, arrêt Fullenwarth ; Cass. ass. plén., 13 décembre 2002).

2. Les parents séparés

Depuis un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 juin 2024, lorsque les parents sont séparés, les deux parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables, même si l’enfant réside habituellement chez un seul d’entre eux (Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760).

3. Un exemple

Si un enfant casse une vitre en jouant au ballon, ses parents doivent réparer le préjudice de la victime, sans pouvoir s’exonérer en démontrant qu’ils le surveillaient correctement. En pratique, c’est souvent l’assurance responsabilité civile de la famille, incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation, qui indemnise la victime.

III. La responsabilité pénale des parents

1. Le principe : chacun ne répond que de ses propres actes

En droit pénal, « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du Code pénal). Les parents ne sont donc jamais pénalement responsables, en tant que tels, de l’infraction commise par leur enfant.

2. Le délit de soustraction aux obligations parentales

Les parents peuvent en revanche être poursuivis pour leurs propres manquements. Le père ou la mère qui se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article 227-17 du Code pénal).

Ce délit suppose une carence grave, qui compromet effectivement l’enfant ; une simple négligence ponctuelle ne suffit pas. L’infraction commise par l’enfant peut révéler une telle carence, mais c’est le manquement des parents, et non l’infraction de l’enfant, qui est alors sanctionné. Les poursuites sur ce fondement restent rares.

3. Les sanctions possibles

• jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article 227-17 du Code pénal) ;
• un stage de responsabilité parentale (article 131-35-1 du Code pénal) ;
• indépendamment de toute poursuite, des mesures d’assistance éducative ordonnées par le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger (article 375 du Code civil).

IV. Les cas où les parents ne sont pas responsables

• Sur le plan civil, l’exonération est très limitée : seules la force majeure ou la faute de la victime le permettent.
• La responsabilité des parents est écartée lorsqu’ils n’exercent pas l’autorité parentale (article 1242, alinéa 4, du Code civil).
• Elle l’est aussi lorsque l’enfant a été confié par décision de justice à un tiers ou à un service (aide sociale à l’enfance, établissement éducatif), dont la responsabilité est alors recherchée.
• Sur le plan pénal, les parents ne sont poursuivis que s’ils ont eux-mêmes gravement manqué à leurs obligations (article 227-17 du Code pénal).

Conclusion

La responsabilité des parents repose sur deux régimes très différents : une responsabilité civile de plein droit, qui les oblige à réparer le dommage causé par leur enfant, et une responsabilité pénale limitée à leurs propres manquements graves. L’objectif reste toujours d’indemniser la victime et de protéger l’enfant.

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