La procédure d’exequatur : faire exécuter en France une décision étrangère

I. Définition et objectif de l’exequatur

Exequatur est un mot latin qui signifie « qu’il soit exécuté » (du verbe exsequi, exécuter).

Juridiquement, l’exequatur est la décision par laquelle un juge français reconnaît la régularité d’une décision rendue par une juridiction étrangère et lui donne force exécutoire en France. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne sont en effet exécutoires sur le territoire français que de la manière et dans les cas prévus par la loi (article 509 du Code de procédure civile).

L’objectif est d’assurer la continuité de la justice au-delà des frontières : sans exequatur, un créancier ne pourrait pas, par exemple, saisir en France les biens de son débiteur sur la base d’un jugement étranger.

II. Le cadre juridique

L’exequatur relève du droit international privé. Les règles diffèrent selon que la décision a été rendue dans un État de l’Union européenne ou non.

1. Décision rendue dans l’Union européenne : l’exequatur est en grande partie supprimé

• En matière civile et commerciale, le règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » a supprimé l’exequatur depuis le 10 janvier 2015 : une décision rendue dans un État membre est directement exécutoire dans les autres (article 39 du règlement Bruxelles I bis), sur présentation d’une copie de la décision et d’un certificat délivré par la juridiction d’origine (articles 42 et 53 du même règlement).
• En matière de divorce et de responsabilité parentale, le règlement (UE) 2019/1111 dit « Bruxelles II ter » prévoit une reconnaissance de plein droit (article 30 du règlement Bruxelles II ter). Un divorce prononcé dans un autre État membre peut ainsi être mentionné sur les actes d’état civil français sans passer par le juge.
• En matière d’obligations alimentaires, les décisions rendues dans un État lié par le protocole de La Haye de 2007 sont exécutoires sans exequatur (article 17 du règlement (CE) n° 4/2009).

La partie condamnée peut toutefois demander au juge de refuser l’exécution dans certains cas limités, par exemple si la décision est manifestement contraire à l’ordre public (articles 45 et 46 du règlement Bruxelles I bis).

2. Décision rendue hors de l’Union européenne

Il faut alors vérifier si la France a conclu avec le pays concerné une convention internationale :

• la convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, en vigueur pour l’Union européenne depuis le 1er septembre 2023, qui s’applique aux décisions rendues dans les autres États parties ;
• les conventions bilatérales de coopération judiciaire conclues par la France avec de nombreux pays, qui fixent leurs propres conditions d’exequatur.

À défaut de convention, c’est le régime de droit commun défini par la Cour de cassation qui s’applique (Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 05-14.082, arrêt Cornelissen).

III. La procédure d’exequatur en France

1. Le tribunal compétent

La demande d’exequatur relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire (article R. 212-8 du Code de l’organisation judiciaire). La représentation par avocat est obligatoire. Le tribunal est saisi par assignation ou par requête conjointe.

Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Si celui-ci n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure lui-même, ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger (article 42 du Code de procédure civile).

2. Les pièces à fournir

• une copie de la décision étrangère réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, légalisée ou apostillée selon le pays (convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation) ;
• une traduction de la décision par un traducteur assermenté ;
• la preuve que la décision a été signifiée et qu’elle est exécutoire dans le pays d’origine (certificat de non-recours ou document équivalent).

L’apostille sert seulement à authentifier la signature de l’acte : elle ne prouve pas que la décision est exécutoire.

3. Les conditions vérifiées par le juge

En l’absence de convention, le juge français vérifie trois conditions cumulatives (arrêt Cornelissen précité) :

1. la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur un lien caractérisé entre le litige et le pays dont le juge a été saisi ;
2. la conformité à l’ordre public international, sur le fond comme sur la procédure ;
3. l’absence de fraude.

Le juge de l’exequatur ne vérifie pas si la loi appliquée par le juge étranger est celle que désignerait le droit français, et il ne peut pas réviser la décision au fond. C’est au demandeur, assisté de son avocat, de démontrer que ces conditions sont réunies.

4. La décision et les voies de recours

Si les conditions sont réunies, le tribunal accorde l’exequatur : la décision étrangère devient exécutoire en France et peut servir de fondement à des saisies.

La décision du tribunal judiciaire peut faire l’objet d’un appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification (article 538 du Code de procédure civile) : par le demandeur en cas de refus, ou par la partie adverse si l’exequatur est accordé.

Conclusion

Technique, la procédure d’exequatur joue un rôle essentiel dans l’exécution des décisions de justice à l’échelle internationale. Dans l’Union européenne, elle a été largement simplifiée ; hors de l’Union, elle reste indispensable pour faire valoir ses droits en France.

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