Avocat en droit de la construction et de l’immobilier à Villefranche-sur-Saône

Malfaçons, retard ou abandon de chantier, désordres apparus après la réception, vices cachés après l’achat d’une maison, litige avec un artisan, un constructeur ou un promoteur : le droit de la construction est un domaine technique, où les délais sont courts et où la preuve repose souvent sur une expertise. Le Cabinet CURIS assiste les particuliers, les maîtres d’ouvrage et les entreprises devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, de Lyon et la Cour d’appel de Lyon.

Nos interventions

• Malfaçons et désordres de construction : fissures, infiltrations, défauts d’étanchéité, non-conformités, équipements défaillants.
• Mise en œuvre des garanties légales : parfait achèvement, biennale, décennale, et responsabilité contractuelle des constructeurs.
• Assurance dommages-ouvrage et assurances décennales des entreprises : déclaration de sinistre, contestation d’un refus ou d’une indemnité insuffisante.
• Retard ou abandon de chantier, entreprise défaillante ou en liquidation judiciaire.
• Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : réserves, pénalités de retard, livraison.
• Vices cachés après l’achat d’un bien immobilier.
• Expertise judiciaire : demande d’expert, assistance aux réunions, dires techniques.
• Troubles anormaux du voisinage liés à un chantier ou à une construction.
• Litiges de copropriété liés aux travaux et aux parties communes.
• Défense des entreprises du bâtiment : recouvrement du solde du marché, contestation de réserves ou de pénalités (voir la page dédiée aux professionnels).

Les garanties légales des constructeurs

Tout constructeur d’un ouvrage (entrepreneur, architecte, maître d’œuvre, promoteur, constructeur de maison individuelle) est tenu de garanties légales qui courent à partir de la réception des travaux (articles 1792 et suivants du Code civil). Ces garanties sont d’ordre public : un contrat ne peut pas les écarter ni les limiter (article 1792-5 du Code civil).

Le détail de ces garanties, de la réception et de l’assurance dommages-ouvrage est expliqué sur la page malfaçons et garanties des constructeurs.

L’expertise judiciaire, étape clé du litige

Dans la plupart des litiges de construction, le juge ne peut statuer sans l’avis d’un technicien. Avant tout procès, il est possible de demander au juge des référés la désignation d’un expert judiciaire (article 145 du Code de procédure civile). L’expert examine les désordres, en recherche les causes, chiffre les travaux de reprise et donne son avis sur les responsabilités.

L’expertise doit être ordonnée au contradictoire de tous les intervenants : entreprises, maître d’œuvre, sous-traitants et leurs assureurs. Un intervenant oublié pourra ensuite contester les conclusions qui lui sont opposées. Pendant les opérations, l’avocat transmet à l’expert des observations écrites (« dires ») pour faire valoir vos arguments (article 276 du Code de procédure civile).

Retard et abandon de chantier

En cas de retard, il faut d’abord relire le contrat : délai d’exécution, pénalités prévues, causes légitimes de suspension. Dans un contrat de construction de maison individuelle, les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix par jour de retard (article R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation), et le constructeur doit fournir une garantie de livraison qui prend le relais en cas de défaillance (article L. 231-6 du même code).

Face à une entreprise qui abandonne le chantier, plusieurs outils existent : mise en demeure, constat de l’état d’avancement par un commissaire de justice, résolution du contrat (articles 1224 et suivants du Code civil), et faculté de faire exécuter les travaux par une autre entreprise aux frais du débiteur, après autorisation ou dans les conditions de l’article 1222 du Code civil.

Troubles anormaux du voisinage

Les nuisances d’un chantier (fissures sur une maison voisine, bruit, poussières, vibrations) peuvent engager la responsabilité du maître d’ouvrage et des entreprises, même sans faute, dès lors qu’elles excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Ce principe est désormais inscrit dans la loi (article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024). Un référé préventif, avant le début des travaux, permet de faire constater l’état des avoisinants et d’éviter les contestations ultérieures.

Vices cachés après l’achat d’un bien

Infiltrations dissimulées, charpente attaquée, assainissement non conforme : l’acheteur d’un bien immobilier peut agir contre le vendeur au titre de la garantie des vices cachés, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 et 1648 du Code civil). Voir la page détaillée : vices cachés immobiliers.

Comment le cabinet vous accompagne

1. Analyse du dossier : contrats, devis, procès-verbal de réception, photos, échanges avec l’entreprise, attestations d’assurance.
2. Identification des responsables et des assureurs, et vérification des délais.
3. Démarche amiable : mise en demeure, déclaration de sinistre, négociation.
4. Référé-expertise si nécessaire, puis assistance à toutes les réunions d’expertise.
5. Procédure au fond pour obtenir le paiement des travaux de reprise et l’indemnisation de vos préjudices (troubles de jouissance, relogement, retard).

Un litige de construction ? Contactez le cabinet au 06 79 76 09 69. Le cabinet intervient à Villefranche-sur-Saône, dans le Beaujolais, le Val de Saône et l’agglomération lyonnaise.

📞 06 79 76 09 69

Avant tout, figez les preuves : voir notre page constat d’huissier (commissaire de justice), avec la différence entre constat et expertise.