Séparation de corps à Villefranche-sur-Saône : se séparer sans divorcer
« Se séparer » et « séparation de corps » : ce n’est pas la même chose
Dans le langage courant, se séparer, c’est simplement ne plus vivre ensemble : l’un des époux quitte le domicile, chacun refait sa vie de son côté. Cette séparation de fait n’a aucun effet juridique : le mariage continue avec toutes ses obligations, les biens restent soumis au régime matrimonial, les dettes ménagères peuvent continuer d’engager les deux époux, et quitter le domicile sans motif peut même être reproché comme une faute.
Au sens juridique, la séparation de corps est une procédure officielle, prononcée par le juge ou constatée par une convention d’avocats. Elle ne met pas fin au mariage, mais elle dispense les époux de vivre ensemble et règle les conséquences de leur séparation : biens, pension, enfants, logement.
Qu’est-ce que la séparation de corps ?
La séparation de corps est une alternative au divorce. Elle est souvent choisie pour des raisons religieuses ou morales, par des époux âgés, ou par ceux qui souhaitent préserver certains droits, notamment successoraux, tout en cessant la vie commune.
Article 299 du Code civil
« La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. »
Comment l’obtenir ?
La séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code civil) :
- par consentement mutuel, par une convention rédigée par l’avocat de chacun des époux et déposée chez un notaire, sans passer devant le juge (sauf si un enfant mineur demande à être entendu) ;
- sur acceptation du principe de la rupture, lorsque les époux sont d’accord pour se séparer mais pas sur les conséquences ;
- pour altération définitive du lien conjugal, après un an de cessation de la vie commune ;
- pour faute, en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage (voir notre page divorce pour faute).
Lorsqu’un époux demande le divorce et l’autre la séparation de corps, le juge examine d’abord la demande en divorce (article 297-1 du Code civil). L’avocat est obligatoire dans tous les cas.
Quels sont ses effets ?
| Ce qui change | Ce qui demeure |
|---|---|
| Fin du devoir de cohabitation : chacun vit où il veut (art. 299) | Le mariage : impossible de se remarier ou de se pacser |
| Séparation de biens obligatoire : le régime matrimonial est liquidé (art. 302) | Le devoir de fidélité et de respect |
| Organisation de la vie des enfants (résidence, pension), comme en cas de divorce | Le devoir de secours : une pension alimentaire peut être due à l’époux dans le besoin (art. 303) |
| Fin de la solidarité pour les dettes contractées ensuite pour l’entretien du ménage | Le nom d’usage de l’autre époux, sauf décision contraire (art. 300) |
| Les droits successoraux du conjoint survivant, sauf renonciation dans la convention de consentement mutuel (art. 301) |
Comment prend-elle fin ?
- Par la réconciliation : la reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, elle doit être constatée par acte notarié ou déclarée à l’état civil ; les époux restent toutefois séparés de biens (article 305 du Code civil).
- Par la conversion en divorce : à la demande de l’un des époux, la séparation de corps est convertie de plein droit en divorce lorsqu’elle a duré deux ans (article 306 du Code civil) ; elle peut aussi être convertie à tout moment par consentement mutuel (article 307 du Code civil).
- Par le décès de l’un des époux.
Séparation de corps ou divorce ?
La séparation de corps protège davantage l’époux le plus fragile (devoir de secours, droits successoraux) mais maintient des liens et des obligations. Le choix dépend de votre situation personnelle, patrimoniale et familiale : le cabinet vous aide à comparer les deux solutions avant d’engager la procédure.
Voir aussi : droit de la famille, divorce, divorce pour faute et garde des enfants et pension alimentaire.