Avocat en droit routier à Villefranche-sur-Saône : permis de conduire, suspension, retrait de points

Pour beaucoup, le permis de conduire est indispensable pour travailler. Points qui s’envolent, lettre « 48SI », suspension par le préfet, convocation au tribunal : les délais pour réagir sont courts et les règles techniques. Le Cabinet CURIS défend les conducteurs, particuliers et professionnels de la route, à Villefranche-sur-Saône, dans le Beaujolais, à Lyon et partout en France.

Le permis à points

Le permis de conduire est doté de 12 points ; le permis probatoire démarre à 6 points et atteint 12 points en 3 ans (2 ans après un apprentissage anticipé de la conduite) (article L. 223-1 du Code de la route). Le retrait de points intervient lorsque la réalité de l’infraction est établie : paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende majorée, composition pénale ou condamnation définitive.

• Payer, c’est reconnaître : le paiement de l’amende entraîne automatiquement le retrait de points. Si vous contestez, ne payez pas l’amende forfaitaire : déposez une requête en exonération dans les 45 jours, en suivant les indications de l’avis de contravention.
• Véhicule de société : le représentant légal d’une personne morale doit désigner le conducteur dans les 45 jours, sous peine d’une amende à la charge de la société (article L. 121-6).
• Récupérer des points : un point perdu est restitué après 6 mois sans nouvelle infraction ; le capital est reconstitué après 2 ans sans infraction (3 ans en cas de délit ou de contravention de 4e ou 5e classe) (article L. 223-6). Un stage de sensibilisation permet de récupérer jusqu’à 4 points, une fois par an.
• Connaître son solde : demandez votre relevé d’information intégral, qui retrace toutes les décisions de retrait. C’est la première pièce que l’avocat examine.

Lettre 48SI : l’invalidation du permis

Lorsque le solde atteint zéro, le ministère de l’Intérieur notifie l’invalidation du permis par la lettre « 48SI ». Vous devez restituer votre permis et ne pouvez pas en solliciter un nouveau avant 6 mois (1 an si une nouvelle invalidation intervient dans les 5 ans) (article L. 223-5). Conduire malgré l’invalidation est un délit.

L’invalidation se conteste devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, éventuellement en urgence par un référé-suspension. L’avocat vérifie chaque retrait de points : information préalable du conducteur (article L. 223-3), réalité de l’infraction, délais, points qui auraient dû être restitués. Un seul retrait irrégulier peut suffire à faire « revivre » le permis.

Rétention et suspension administrative

En cas de conduite sous l’empire de l’alcool ou après usage de stupéfiants, d’excès de vitesse de 40 km/h ou plus, ou d’accident grave, les forces de l’ordre peuvent retenir immédiatement le permis pendant 72 heures (120 heures lorsqu’une analyse de stupéfiants est nécessaire) (article L. 224-1). Le préfet peut ensuite prononcer une suspension administrative, en principe pour 6 mois au plus, et jusqu’à 1 an dans les cas les plus graves (article L. 224-2).

Cette suspension est provisoire : elle s’impute ensuite sur la suspension éventuellement prononcée par le tribunal. Elle peut être contestée, et l’audience pénale peut parfois être avancée pour que le juge statue plus vite sur le permis. Lorsque le permis est indispensable à votre emploi, un avocat peut demander au tribunal un aménagement (permis limité à l’activité professionnelle, sauf dans les cas où la loi l’interdit).

Le permis devant le tribunal

Alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de grand excès de vitesse : ces infractions relèvent du juge pénal, qui peut suspendre ou annuler le permis. Nous détaillons ce volet judiciaire, et l’annulation automatique en cas de récidive, sur une page dédiée : alcool, stupéfiants : le permis de conduire devant le tribunal.

Voir aussi : garde à vue et audition libre, droit pénal et tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

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