Alcool, stupéfiants : le permis de conduire devant le tribunal
Contrôle positif à l’alcool ou aux stupéfiants : au-delà du retrait de points et de la suspension décidée par le préfet, vous êtes poursuivi devant le juge pénal. C’est le volet judiciaire du permis de conduire, celui où se décident la peine, la durée de la suspension ou l’annulation du permis. Depuis la loi du 9 juillet 2025, les sanctions ont été fortement alourdies.
L’essentiel
- Alcool (taux délictuel) ou stupéfiants : 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
- Alcool et stupéfiants : 5 ans et 15 000 €.
- Suspension ou annulation du permis jusqu’à 5 ans.
- En récidive : annulation automatique du permis.
L’alcool au volant : le fondement juridique
| Taux d’alcool | Qualification | Sanctions principales |
|---|---|---|
| De 0,5 à 0,8 g/l de sang (0,25 à 0,40 mg/l d’air expiré) ; dès 0,2 g/l pour un permis probatoire ou un conducteur de transport en commun | Contravention de 4e classe (article R. 234-1) | Amende, retrait de 6 points, suspension possible jusqu’à 3 ans |
| 0,8 g/l de sang ou plus (0,40 mg/l d’air ou plus), ou état d’ivresse manifeste | Délit (article L. 234-1) | 3 ans d’emprisonnement, 9 000 € d’amende, retrait de 6 points |
| Refus de se soumettre aux vérifications | Délit (article L. 234-8) | Mêmes peines que le délit d’alcoolémie |
Le taux est mesuré par un éthylomètre (deux mesures, dont la plus faible est retenue après application de la marge d’erreur) ou par une prise de sang. L’éthylotest de bord ou le simple dépistage ne suffit pas à fonder une condamnation.
Les stupéfiants au volant : le fondement juridique
L’article L. 235-1 du Code de la route sanctionne le fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine ou salivaire. Contrairement à l’alcool, il n’existe aucun seuil : une simple trace suffit, même si la consommation remonte à plusieurs jours (le cannabis peut rester détectable longtemps après ses effets).
- Peines : 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende, retrait de 6 points.
- Alcool et stupéfiants cumulés : 5 ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende et retrait de 9 points d’un coup.
- Procédure : un test salivaire de dépistage, puis un prélèvement salivaire ou sanguin analysé en laboratoire. En cas de prélèvement salivaire, vous pouvez demander qu’une prise de sang soit réalisée pour permettre une contre-expertise : faites-le au moment du contrôle.
- Refus de se soumettre aux vérifications : délit puni des mêmes peines (article L. 235-3).
Les peines complémentaires sur le permis
En plus de l’amende et de l’emprisonnement, le tribunal peut prononcer (articles L. 234-2 et L. 235-1 du Code de la route) :
- la suspension du permis, jusqu’à 5 ans ;
- l’annulation du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 5 ans au plus ;
- l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) ;
- un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un travail d’intérêt général, des jours-amende ;
- la confiscation du véhicule, notamment en cas de récidive.
Comment se déroule la procédure ?
Selon le dossier, le procureur peut choisir une composition pénale, une ordonnance pénale (sans audience), une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le « plaider-coupable »), une convocation devant le tribunal correctionnel, voire une comparution immédiate après une garde à vue. Chaque voie a ses conséquences sur la peine et sur le permis.
L’avocat contrôle la régularité de toute la procédure : cadre légal du contrôle, homologation et vérification de l’éthylomètre, respect des délais entre les mesures, conditions du prélèvement et de l’analyse, notification des droits, information sur la contre-expertise. Une irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure. À défaut, il s’agit de convaincre le juge d’adapter la peine : permis indispensable au travail, absence d’antécédents, démarches de soins engagées.
La récidive
Vous êtes en récidive lorsque vous commettez le même délit, ou un délit assimilé, dans les 5 ans qui suivent l’expiration ou la prescription d’une précédente peine (article 132-10 du Code pénal). Pour la récidive, la conduite sous alcool, la conduite après usage de stupéfiants, le refus de se soumettre aux vérifications et les homicides et blessures commis au volant sont considérés comme la même infraction (article 132-16-2 du Code pénal) : une condamnation pour alcool, puis un contrôle positif aux stupéfiants, constituent une récidive. Les peines maximales encourues sont doublées.
Récidive : annulation automatique du permis de conduire
En cas de récidive, le juge n’a pas le choix : l’annulation du permis est prononcée de plein droit. L’article L. 234-13 du Code de la route dispose :
« Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus. »
La même règle s’applique à la conduite après usage de stupéfiants et au refus de dépistage (article L. 235-4 du Code de la route). Il faudra ensuite repasser le permis, après avis médical et tests psychotechniques.
Voir aussi : droit routier : points, suspension, lettre 48SI, garde à vue et audition libre et droit pénal.