Filiation : reconnaissance, recherche et contestation de paternité
Comment la filiation est-elle établie ?
L’article 310-1 du code civil prévoit quatre modes d’établissement :
- par l’effet de la loi : la mère est désignée dans l’acte de naissance (art. 311-25) ; le mari de la mère est présumé être le père (art. 312) ;
- par la reconnaissance volontaire, faite en mairie ou devant notaire, avant ou après la naissance (art. 316) ;
- par la possession d’état constatée dans un acte de notoriété (art. 317) : l’enfant a été traité et considéré comme l’enfant de la personne ;
- par un jugement du tribunal judiciaire.
Faire établir la paternité en justice
Lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant, l’action en recherche de paternité est ouverte (art. 327 C. civ.). Elle appartient à l’enfant ; pendant sa minorité, elle est exercée par le parent à l’égard duquel la filiation est établie (art. 328).
L’action se prescrit par dix ans (art. 321). Ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant : celui-ci peut donc agir jusqu’à ses 28 ans.
En matière de filiation, l’expertise biologique est de droit : le juge doit l’ordonner, sauf motif légitime de ne pas y procéder (Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.806). Le refus de s’y soumettre peut être interprété contre celui qui refuse. En revanche, un test de paternité réalisé hors procédure judiciaire est interdit en France (art. 16-11 C. civ. ; art. 226-28 C. pén.) et n’a pas de valeur devant le juge.
L’action à fins de subsides
Même sans établir la filiation, l’enfant peut réclamer des subsides (une pension) à l’homme qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception (art. 342 C. civ.). L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant et dans les dix ans de sa majorité.
Contester une filiation
| Situation | Qui peut agir ? | Délai |
|---|---|---|
| Possession d’état conforme au titre depuis au moins 5 ans | Personne ne peut plus contester, sauf le ministère public | Action fermée (art. 333) |
| Possession d’état conforme depuis moins de 5 ans | L’enfant, l’un de ses parents, ou celui qui se prétend le parent véritable | 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état (art. 333) |
| Pas de possession d’état conforme | Toute personne qui y a intérêt | 10 ans (art. 334 et 321) |
Contester une paternité a des conséquences importantes pour l’enfant : nom, autorité parentale, droits successoraux, pensions déjà versées. Un avocat vous aide à mesurer l’intérêt et les risques de l’action avant de l’engager.
Adoption
Le cabinet assiste également les familles dans les procédures d’adoption simple (qui laisse subsister les liens avec la famille d’origine) et d’adoption plénière (qui les remplace), notamment l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire (art. 343 et suivants C. civ., réformés par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022).
Comment se déroule la procédure ?
- Premier rendez-vous : analyse des actes d’état civil, des preuves de la relation et des délais.
- Assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant (avocat obligatoire).
- Expertise génétique ordonnée par le juge, le cas échéant.
- Jugement : mention en marge de l’acte de naissance ; le juge statue aussi sur le nom, l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant (art. 331 C. civ.).
Voir aussi : garde des enfants et pension alimentaire · aide juridictionnelle.
Une question de filiation ? Faites le point sur vos délais.