Prestation compensatoire : calcul, montant et avocat divorce
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des deux époux qui vise à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux que va créer le divorce.
La prestation compensatoire est-elle automatique ?
Non. Elle est accordée uniquement en cas de disparité significative entre les situations des époux.
Comment est fixée la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire n’est pas calculée mathématiquement. Le juge prend en compte plusieurs critères (prévus par l’article 271 du code civil) :
- durée du mariage
- âge des époux
- revenus et patrimoine
- sacrifices professionnels
Il n’existe aucun barème officiel : chaque situation est analysée individuellement.
Exemple concret
Épouse : 1 200 €/mois
Époux : 4 500 €/mois
Mariage : 20 ans
💰Prestation estimée : entre 80 000 € et 150 000 €
Comment éviter de payer une prestation compensatoire ?
👉 absence de disparité réelle
👉 faute grave du conjoint
👉 autonomie financière suffisante
👉 faibles ressources
Comment obtenir une prestation compensatoire ?
Il est nécessaire de démontrer une dégradation significative du niveau de vie après le divorce.
Peut-on modifier la prestation compensatoire ?
Oui, dans certains cas (notamment en cas de changement important de situation).
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FAQ
Peut-on refuser une prestation compensatoire ?
Oui, notamment en l’absence de disparité.
Quel est le montant moyen ?
Il varie fortement selon les situations.
Peut-on contester ?
Oui, un recours est possible.