Titre de séjour en 2026 : métiers en tension, fin de la circulaire Valls et nouvelles règles de régularisation
Actualité juridique – Droit des étrangers – Cabinet CURIS, avocat à Villefranche-sur-Saône
Depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » et la circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025, les règles de la régularisation ont profondément changé. Deux sujets concentrent les questions : la régularisation par le travail dans les métiers en tension, dont le dispositif expérimental prend fin le 31 décembre 2026, et la disparition de la circulaire Valls, qui servait de référence depuis 2012. Le point sur ce qui change concrètement pour obtenir un titre de séjour.
L’essentiel
- Un étranger sans titre qui travaille depuis au moins 12 mois dans un métier en tension et vit en France depuis 3 ans peut demander un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » : dispositif expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026.
- La circulaire Valls du 28 novembre 2012 a été abrogée par la circulaire du 23 janvier 2025 : les critères sont plus stricts (7 ans de présence comme indice d’intégration, maîtrise du français, respect des principes de la République).
- La régularisation reste une décision du préfet : un dossier complet et bien argumenté fait la différence, et les délais de recours en cas de refus sont très courts.
I. Les principales voies pour obtenir un titre de séjour
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit de nombreux titres. Pour une personne déjà présente en France, les plus fréquents sont :
- « Vie privée et familiale » : conjoint de Français, parent d’enfant français, ou liens personnels et familiaux en France d’une intensité suffisante (article L. 423-23 du CESEDA).
- « Salarié » ou « travailleur temporaire », sur la base d’un contrat de travail et d’une autorisation de travail.
- L’admission exceptionnelle au séjour, pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels (article L. 435-1 du CESEDA), ou au titre du travail dans un métier en tension (article L. 435-4 du CESEDA).
II. Rubrique spéciale : les métiers en tension et le titre de séjour
Qu’est-ce qu’un métier en tension ?
Un métier en tension est un métier pour lequel les employeurs peinent à recruter dans une région donnée. La liste est fixée par région par arrêté ministériel ; elle a été actualisée par l’arrêté du 21 mai 2025. On y retrouve notamment des métiers du bâtiment et des travaux publics, de l’hôtellerie-restauration, de l’aide à la personne, du transport, de l’agriculture ou de l’industrie. Chaque métier est vérifié pour la région où il est exercé : un métier en tension en Auvergne-Rhône-Alpes ne l’est pas forcément ailleurs.
La régularisation par le travail : l’article L. 435-4 du CESEDA
Créé par la loi du 26 janvier 2024, ce dispositif permet à un étranger en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », s’il remplit trois conditions cumulatives :
- Résider en France de manière habituelle depuis au moins 3 ans ;
- avoir exercé une activité salariée pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;
- dans un métier et une zone géographique figurant sur la liste des métiers en tension, et occuper un tel emploi au moment de la demande.
La grande nouveauté est que le salarié peut déposer lui-même sa demande, sans attendre une démarche de son employeur. Le préfet vérifie en outre l’absence de menace à l’ordre public, la réalité et l’ancienneté du travail, et l’intégration du demandeur.
Les conséquences pour le titre de séjour
- Un délai impératif : le dispositif est expérimental et prend fin le 31 décembre 2026. Une demande doit être déposée avant cette date ; au-delà, faute de prolongation par le législateur, seule l’admission exceptionnelle de droit commun (article L. 435-1) restera possible.
- Un pouvoir d’appréciation du préfet : remplir les conditions ne donne pas un droit automatique au titre. Le dossier doit convaincre.
- Des preuves solides : bulletins de salaire, contrat de travail, attestations de l’employeur, avis d’imposition, justificatifs de présence pour chacune des trois années (une preuve par trimestre au minimum est vivement conseillée).
- Un titre d’un an, renouvelable si l’emploi se poursuit, qui permet ensuite d’évoluer vers une carte pluriannuelle.
- Un atout aussi pour les employeurs : pour recruter un travailleur étranger dans un métier en tension, l’employeur n’a pas à démontrer qu’aucun candidat n’était disponible sur le marché du travail.
Notre conseil : si vous travaillez dans un métier en tension depuis au moins un an et vivez en France depuis trois ans, n’attendez pas la fin de l’année 2026 : les préfectures seront saturées à l’approche de l’échéance.
III. Rubrique spéciale : la circulaire Valls et ses conséquences sur l’obtention du titre de séjour
Ce que prévoyait la circulaire Valls
La circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », donnait aux préfets des critères indicatifs pour régulariser les étrangers en situation irrégulière. Elle visait notamment :
- les parents d’enfants scolarisés depuis au moins 3 ans, présents en France depuis 5 ans ;
- les conjoints d’étrangers en situation régulière, après 5 ans de présence et 18 mois de vie commune ;
- les salariés justifiant de 5 ans de présence et de 8 mois de travail sur les 24 derniers mois (ou 30 mois sur 5 ans), voire de 3 ans de présence et 24 mois de travail ;
- les jeunes majeurs arrivés mineurs et scolarisés en France.
Pendant plus de dix ans, ces critères ont servi de grille de lecture aux préfectures et aux avocats.
Son abrogation par la circulaire du 23 janvier 2025
La circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025 a abrogé la circulaire Valls et fixé de nouvelles orientations, plus restrictives :
- une durée de présence d’au moins 7 ans est désormais considérée comme un indice d’intégration pertinent (contre 5 ans auparavant) ;
- la régularisation par le travail est recentrée sur les métiers en tension ;
- une maîtrise de la langue française est attendue, de préférence attestée par un diplôme ou une certification ;
- le demandeur doit signer le contrat d’engagement au respect des principes de la République ;
- les personnes représentant une menace pour l’ordre public ou n’ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire (OQTF) sont en principe écartées, et un refus s’accompagne en principe d’une OQTF.
Les conséquences concrètes pour vous
- Les critères de 2012 ne suffisent plus : 5 ans de présence et des enfants scolarisés ne garantissent plus une régularisation.
- Déposer une demande comporte un risque : en cas de refus, une OQTF est très souvent notifiée. Il faut évaluer le dossier avant de le déposer.
- Les circulaires ne créent pas de droits : seul le CESEDA s’impose. Le droit au respect de la vie privée et familiale (article L. 423-23 du CESEDA et article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) et l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1 restent pleinement invocables devant le juge administratif.
- La qualité du dossier est décisive : ancienneté et continuité de la présence, intégration professionnelle, liens familiaux, niveau de français, absence de troubles à l’ordre public.
IV. En cas de refus : réagir vite
Un refus de titre de séjour, surtout lorsqu’il est assorti d’une OQTF, peut être contesté devant le tribunal administratif. Les délais de recours sont très courts (parfois quelques jours seulement) et figurent sur la décision : consultez un avocat dès sa réception. Le juge vérifie notamment que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation et qu’il n’a pas porté une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale.
Le Cabinet CURIS vous accompagne
Analyse de votre situation et du fondement le plus adapté, constitution du dossier de demande de titre de séjour, échanges avec la préfecture, recours gracieux et recours devant le tribunal administratif contre un refus ou une OQTF : le cabinet intervient à Villefranche-sur-Saône, à Lyon et partout en France. Les employeurs qui souhaitent régulariser un salarié peuvent également nous consulter.
Article à jour au 5 octobre 2026. Le droit des étrangers évolue rapidement : la liste des métiers en tension et les orientations données aux préfets peuvent être modifiées. Cet article ne remplace pas une consultation.